Recouvrement amiable de créances par commissaires de justice

Intervention de commissaires de justice pour réaliser la phase comminatoire amiable des créances prises en charge par les comptables de la DGFiP, à la demande de ceux-ci. Les créances concernent deux familles : les amendes et condamnations pécuniaires, et les produits du secteur public local. Les interventions s’inscrivent dans le cadre de l’article 128-1 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 modifiée et du 6° de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales.

Le volume moyen annuel est estimé à 251 000 demandes : 30 000 pour les amendes et condamnations pécuniaires et 221 000 pour le secteur public local. Cette estimation est donnée à titre indicatif et n’engage pas la DRFiP 76.

Moyens et échanges

Les échanges de dossiers et d’informations sont dématérialisés et doivent respecter les cahiers des charges techniques annexés à la convention nationale :

• pour les amendes, le candidat justifie son affiliation à un centre serveur capable de satisfaire aux cahiers des charges techniques applicables au recouvrement des amendes ;
• pour les produits locaux, il s’engage à satisfaire aux cahiers des charges techniques correspondants et décrit les moyens prévus pour respecter ces engagements ; il fournit, le cas échéant, un justificatif d’affiliation à un centre serveur.

Le mémoire technique décrit les établissements mobilisés, leurs localisations, ainsi que les effectifs affectés au marché — nombre, qualité, fonctions et ancienneté — en les distinguant des effectifs globaux. Il précise également l’étendue de la zone d’intervention proposée.

Démarches, restitutions et suivi

Le candidat décrit les moyens envisagés pour obtenir le recouvrement, notamment l’envoi de courriers et de messages, les relances téléphoniques et les déplacements, ainsi que leur nombre, leur rythme et leur nature pour un dossier donné. Il indique la fréquence de restitution des états récapitulatifs des dossiers traités et des informations utiles aux comptables, telles qu’une nouvelle adresse.

L’offre précise aussi les modalités proposées pour produire, sur demande, des états statistiques à destination de la DRFiP 76 et des postes comptables, ainsi que pour former et assister les agents utilisateurs du centre serveur. La mise en place de comités de pilotage locaux et les modalités de reversement des sommes recouvrées sont également abordées dans l’évaluation des offres. Les reversements doivent respecter les délais réglementaires mentionnés à l’article R. 444-56 du code de commerce et au chapitre 5 du contrat départemental.