Recouvrement amiable des créances clients

Le titulaire prend en charge, pour le compte de Radio France, les créances impayées confiées au recouvrement amiable. Les créances sont certaines, liquides et exigibles ; Radio France garantit leur existence et leur montant. Les dossiers, transmis électroniquement avec les renseignements disponibles, sont enregistrés par le titulaire, qui retourne un accusé de réception avec la référence du dossier dans les 2 jours ouvrés suivant leur réception. Cet accusé reconnaît le pouvoir spécifique donné pour le recouvrement amiable.

Traitement amiable et suivi

Le titulaire identifie les débiteurs et met en œuvre les diligences nécessaires au recouvrement, dans le respect de la réglementation et des règles déontologiques de la profession. Il procède notamment par mise en demeure, selon les délais proposés dans son offre ou convenus avec le service comptabilité de Radio France. Le processus d’action doit être structuré, hiérarchisé et documenté. En cas d’échec, il établit un certificat d’irrécouvrabilité motivé, sans montant forfaitaire associé.

Le suivi comprend au minimum un compte rendu mensuel à Radio France sur les dossiers en cours, les suites à donner et les fonds encaissés. Le titulaire fournit des tableaux de bord :

• mensuellement, nombre de dossiers et montants de dettes, répartition entre phases amiable et judiciaire, encaissements par phase, frais de justice et taux de recouvrement global et par phase ;
• trimestriellement, dossiers en cours, encaissements, frais exposés, taux de recouvrement, dossiers soldés totalement ou partiellement et dossiers déclarés irrécouvrables, avec motifs et montants.

Les états des créances en cours doivent être lisibles, exportables sous Excel et consultables à tout moment. Radio France doit pouvoir consulter en temps réel, de façon permanente, les dossiers transmis et les dossiers clos sur un site ou une plateforme. Le titulaire recherche les informations de solvabilité et signale les clients en redressement ou liquidation judiciaire à partir de leur SIRET. Il conseille Radio France sur les mesures légales applicables et les améliorations de processus susceptibles de réduire les impayés ou d’améliorer le recouvrement.

Recouvrement contentieux, sur commande

Après échec de la démarche amiable, certains dossiers peuvent être confiés au titulaire pour suivi contentieux, après émission obligatoire d’un bon de commande. La mission peut notamment inclure une proposition argumentée de procédure, la transmission du dossier aux prestataires chargés de l’assignation ou d’autres actes, la relecture et validation des actes, le suivi des instances et échéances, la communication des résultats et le suivi du recouvrement. En cas de résistance au titre exécutoire, le titulaire propose les voies de recouvrement envisageables et suit le recouvrement de la dette.

Paiements et gestion des dossiers

Le titulaire informe Radio France de tout paiement, même partiel, au plus tard une semaine après réception des sommes. Il signale les propositions de paiement différé ou par un autre moyen et peut proposer un plan d’apurement écrit, notifié aux deux parties. Il transmet chaque mois la liste des accords conclus avec les débiteurs. Aucune remise ou réduction de dette ne peut être consentie sans accord exprès de Radio France. Les honoraires et frais ne peuvent être compensés avec les sommes encaissées, qui doivent être intégralement reversées à Radio France.

Les coûts prévisionnels et détaillés de chaque dossier, notamment honoraires et frais de procédure, sont communiqués par le titulaire. Un numéro de bon de commande doit figurer sur chaque facture.