Intervention de commissaires de justice pour recouvrement amiable

Centre serveur et interopérabilité

• Mise en place et exploitation d'un centre serveur assurant l'interface entre les émetteurs de demandes et les commissaires de justice/huissiers.
• Échanges dématérialisés via protocole Cross File Transfer (CFT) et formats d'interface normalisés pour les flux « demande », « bilan d'intervention » et mises à jour de dossiers.
• Possibilité de saisie transactionnelle via interface web du centre serveur en cas de besoin.

Fonctionnalités attendues

• Automatisation complète des échanges quotidiens (ou périodicités locales définies).
• Relances paramétrables (première relance, seconde relance éventuelle), édition de formulaires de notification, suivi en ligne multi‑utilisateur, traçabilité complète des actions et des échanges.
• Production de suivis et restitutions : bilans d'intervention, états récapitulatifs, tableaux de bord et retours d'information exploitables.
• Mécanismes d'alerte et procédures correctrices en cas de dysfonctionnement des échanges.

Contraintes techniques et garanties

• Obligation d'assurer l'interopérabilité avec les opérateurs entrants et la traçabilité probante des documents électroniques.
• Prévoir des solutions de secours en cas de défaillance des échanges dématérialisés.

Modalités opérationnelles

• Justificatif d'affiliation au centre serveur pour l'accès aux flux.
• Certaines prestations du centre serveur peuvent être fournies sans facturation pour les comptables publics (modalité précisée dans le cahier technique).