Réassurance de la collectivité
Couverture assurantielle
Objet général
Souscription de contrats d'assurance multisectoriels organisés en six prestations distinctes couvrant responsabilité civile, protection juridique, automobile, dommages aux biens, cyber risques et risques statutaires du personnel affilié CNRACL.
Couverture détaillée (principale)
- Lot 1 — Responsabilité civile et risques annexes : garanties de responsabilité générale, dommages de pollution accidentelle, dommages subis, véhicules réquisitionnés, dommages lors de mise en fourrière, responsabilité liée aux missions de service (y compris déplacements), lutte contre l'incendie et protection publique, garanties de recours de l'État, maladies professionnelles et accidents de service, dommages aux biens confiés, risques sociaux/sanitaires/médicaux, garantie des régisseurs, transfert de responsabilité et renonciation à recours. Inclut extensions facultatives, exclusions typiques et franchises.
Autres couvertures
- Protection fonctionnelle : prise en charge des frais de défense/protection fonctionnelle.
- Assurance automobile : garantie des véhicules affectés aux services, conditions de mise à la route et franchises.
- Dommages aux biens : couvertures pour bâtiments, matériels et biens communaux avec plafonds et franchises définis.
- Cyber risques : protection contre incidents cyber (intrusion, incident de sécurité, responsabilité afférente).
- Risques statutaires CNRACL : garanties liées aux risques statutaires du personnel affilié.
Modalités techniques transversales
- Plafonds d'indemnisation et limites par sinistre et par période annuelle, règles de franchises et exclusions spécifiques.
- Organisation possible en coassurance / groupement et modalités de répartition des garanties entre assureurs.
- Gestion des sinistres : règles d'éligibilité, procédures de déclaration et modalités d'indemnisation et recours.
- Langue de la documentation : français; unité monétaire : euro.
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Critères d'évaluation
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