Réalisation de plans et états parcellaires des périmètres de protection

Plans et livrables

• Fourniture de l'état parcellaire par parcelle et par propriétaire : 1 exemplaire numérique + 10 exemplaires papier.
• Fourniture d'un plan cadastral d'ensemble à échelle adaptée (idéalement 1/10 000) avec report du tracé des périmètres de protection.
• Fourniture du plan parcellaire en 10 exemplaires papier et 1 exemplaire numérique.
• Formats numériques exigés : fichiers AutoCAD (.dwg/.dxf) et PDF.
• Estimation du nombre de parcelles à traiter : environ 1 414 (à vérifier en phase d'étude).

Formalités et prestations administratives

• Rédaction de l'avis d'enquête et prise en charge des formalités de publication et d'affichage liées à l'enquête publique.
• Notifications par courrier recommandé avec accusé de réception des arrêtés d'ouverture d'enquête et des décisions administratives; recherches et corrections d'adresses si nécessaire.
• Affichage de l'ouverture d'enquête dans les mairies concernées et transmission des pièces nécessaires au commissaire enquêteur.
• Édition et transmission des annexes, procès-verbaux et pièces destinées aux autorités compétentes.

Actions post-enquête

• Mise à jour éventuelle de l'état parcellaire suite aux conclusions de l'enquête publique ou aux pièces complémentaires.
• Notifications individuelles des arrêtés approuvant les périmètres et réalisation des inscriptions et communications requises.
• Inscription de la décision au document d'urbanisme concerné et suivi des formalités de restitution des pièces.