Réalisation d’actes non réglementés par des commissaires de justice

Le lot couvre les prestations commandées pour les pôles territoriaux Côte basque, Adour/Nive Adour et Sud Landes. Les bons de commande précisent la nature de la mission, son lieu et ses délais. La liste des interventions est non exhaustive.

Les missions comprennent notamment les constats d’affichage d’autorisations d’urbanisme, de chantier, de malfaçons, d’états des lieux avant travaux, d’avancement, de retard, d’abandon ou de défaillance d’entreprise, ainsi que les constats de non-respect des règles d’hygiène et de sécurité. Le constat d’affichage est tarifé pour trois passages : à la pose, puis à un mois et à deux mois.

Actes, sommations et interventions diverses

Sont également prévus la rédaction d’assignations et de requêtes, l’enrôlement d’actes, la signification d’actes ou de documents liés à une préemption ou à une consignation auprès de la CDC, les commandements pour défaut d’assurance et les sommations de faire ou interpellatives. Les prestations incluent des constats sur ordonnance et des médiations, avec convocations avant médiation.

Les interventions liées aux logements comprennent la levée de scellés après reprise, le constat et l’inventaire des biens lors de la reprise, la vérification de l’occupation d’un logement avec relevé des compteurs et examen visuel depuis l’extérieur, le contrôle des équipements à l’entrée dans les lieux en cas de refus du locataire, ainsi que les constats de réception de logements neufs en accession, de remise des clés et d’occupation illicite.

Autres constats et procès-verbaux

Le bordereau prévoit des constats de dégâts des eaux, de voisinage et d’intempéries, avec des prestations distinctes selon que l’intervention a lieu du lundi au samedi inclus, entre 7 h et 19 h, ou hors de ces plages et jours ouvrables. S’y ajoutent les procès-verbaux de constat sur internet, la retranscription d’enregistrements sonores ou vidéo, les constats de destruction, de grève ou de marchandises, et les constats divers.

Les actes peuvent aussi porter sur l’enlèvement de véhicules terrestres ou leur déplacement en fourrière ou en box sécurisé. Un constat vidéo de malfaçons est prévu en complément du constat habituel réalisé par photographies.