Marché public d’assurances
Responsabilité civile
Garantie de la responsabilité pécuniaire de la commune, du CCAS, de ses services, agents, élus, préposés, bénévoles, stagiaires et collaborateurs, pour les dommages corporels, matériels et immatériels causés à autrui dans le cadre des activités et compétences exercées.
Le périmètre couvre les services publics, l’urbanisme et la publicité intercommunale, les compétences transférées, les activités sanitaires et sociales, l’enfance et la petite enfance, le CCAS, l’état civil, la sécurité, les activités culturelles, sportives, festives et touristiques, ainsi que les activités scolaires, le ramassage scolaire et les transports extrascolaires. La garantie s’étend automatiquement aux services, compétences, personnes et biens nouvellement créés, mis à disposition ou dévolus à la collectivité.
Elle porte sur les dommages résultant des personnes au service de l’assuré, du fonctionnement, du non-fonctionnement ou du mauvais fonctionnement des services, des biens dont l’assuré a la propriété, l’usage ou la garde, ainsi que des travaux de construction, réparation, entretien et démolition. La formule est de type « tous sauf », seuls les événements expressément exclus n’étant pas garantis.
La couverture territoriale s’étend à la France métropolitaine et aux départements et territoires d’Outre-Mer. Pour les déplacements à l’étranger, elle couvre l’Union européenne et les États frontaliers ; elle est étendue au monde entier pour les dommages corporels et matériels causés par les représentants, élus ou préposés lors de déplacements ne dépassant pas 30 jours consécutifs.
Les extensions comprennent notamment :
- Responsabilités liées aux agents mis à disposition, régisseurs, élus, délégués spéciaux, requis civils, sauveteurs et collaborateurs bénévoles ;
- Faute inexcusable ou intentionnelle, maladies professionnelles non classées, essais professionnels et stages ;
- Dommages aux enfants gardés, usagers, animateurs, moniteurs bénévoles, instituteurs et professeurs mis à disposition ;
- Conventions avec l’État, l’armée, les administrations, collectivités, organismes publics ou semi-publics, associations, bailleurs et organismes voisins ;
- Dommages aux préposés, pertes de revenus, souffrances physiques et morales et préjudices esthétiques dans les conditions prévues.
Les principales limites par sinistre sont de 10 000 000 € tous dommages confondus, 4 000 000 € pour les dommages matériels et immatériels consécutifs, 4 000 000 € pour la pollution, 200 000 € pour les dommages environnementaux, 2 000 000 € pour les compétences transférées, 4 000 000 € pour les intoxications alimentaires, 150 000 € pour les biens confiés, 800 000 € pour les locaux occasionnels et 1 500 000 € pour la responsabilité après travaux ou livraison. La défense et le recours sont limités à 80 000 € par sinistre. La franchise de base est nulle.
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