Prestations de protection sociale complémentaire en prévoyance et santé

Mise en place d'un régime collectif de prévoyance pour l'ensemble du personnel remplissant les conditions d'admission, en complément des régimes obligatoires de base. Les garanties sont obligatoires, sauf dispenses d'ordre public, prennent effet à la nomination ou à l'embauche et s'appliquent également aux agents en arrêt de travail au 1er janvier 2027.

Garanties minimales

• Incapacité temporaire de travail : maintien d'un taux global de rémunération de 90 % de la rémunération nette globale, régime de base inclus, pour les agents titulaires CNRACL, les agents titulaires IRCANTEC et les non-titulaires. L'assiette comprend le traitement indiciaire, la NBI, le complément de traitement indiciaire net de référence et le régime indemnitaire, hors 13e mois et CIA.
• Pour les agents IRCANTEC, le calcul est effectué sous déduction des prestations de la Sécurité sociale et la tarification est exprimée en pourcentage de la rémunération brute.
• L'indemnité journalière est payable dans un délai maximal de 15 jours après réception des décomptes de la Sécurité sociale ou des justificatifs d'arrêt. Elle est versée au participant pendant l'arrêt, y compris après la rupture de son contrat de travail avec la collectivité, jusqu'à la reprise du travail, la fin de la prestation de la Sécurité sociale ou la mise à la retraite.
• Invalidité absolue et définitive : maintien de 90 % de la rémunération nette globale, régime de base inclus. Pour les agents CNRACL radiés des cadres et mis à la retraite pour invalidité, une rente mensuelle complète la pension CNRACL jusqu'à l'âge légal de départ à la retraite. Pour les agents IRCANTEC et contractuels, la rente tient compte de la catégorie d'invalidité de la Sécurité sociale et prend effet à la même date que sa pension.
• Les rentes sont payées par douzième, à la fin de chaque mois civil, et cessent lorsque prend fin la rente de la Sécurité sociale.
• Décès toutes causes avant la retraite : capital de base égal à 100 % de la rémunération annuelle brute, versé aux bénéficiaires désignés.
• PTIA : versement anticipé du capital décès lorsque l'agent est définitivement incapable de toute activité rémunérée et doit recourir à l'assistance d'une tierce personne ; le versement met fin à la garantie décès de base.

Les bénéficiaires comprennent notamment le conjoint marié, le partenaire lié par un PACS, le concubin déclaré, les enfants à charge et les ascendants directs pris en compte pour l'imposition. Les avis du conseil médical sont opposables aux parties. Les prestations sont revalorisées selon les dispositions légales ou réglementaires ; le cumul des rémunérations et prestations ne peut excéder 100 % de la rémunération nette globale.

Garanties complémentaires facultatives

Financées intégralement par l'agent, elles comprennent notamment :

• Renfort incapacité-invalidité jusqu'à 100 % de la rémunération nette globale ;
• Renfort du capital décès jusqu'à 200 % de la rémunération annuelle brute ;
• Majoration du capital décès d'au moins 25 % de la rémunération annuelle brute par enfant ;
• Garantie double effet égale à 100 % du capital décès de base ;
• Rente éducation d'au moins 10 % de la rémunération annuelle brute ou 15 % du PASS par enfant jusqu'à 26 ans en cas de poursuite d'études ;
• Allocation obsèques d'au moins 1 PMSS ;
• Perte de retraite, selon le niveau proposé.

Assistance et gestion

Un plateau d'assistance accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 doit inclure l'aide à domicile dès le premier jour d'hospitalisation ou d'immobilisation, dans la limite de 30 heures réparties sur 30 jours, la médiation professionnelle jusqu'à 5 entretiens sur 3 mois, l'assistance psychologique, l'aide au retour à l'emploi et les services liés au décès. Ces derniers couvrent notamment l'organisation des obsèques, l'avance de frais remboursables et la garde ou le transfert des enfants de moins de 15 ans.

Aucune sélection médicale n'est admise : ni questionnaire ni visite médicale préalable. L'assureur met en place une procédure informatisée reliant la gestion de l'employeur au régime de protection sociale de base. Les indemnisations de maintien de salaire sont versées mensuellement à l'employeur dans un délai maximal de 15 jours. Le régime est géré en capitalisation totale. Le titulaire remet chaque année un rapport technique et financier détaillé.