Protection juridique des personnes physiques

Nature du contrat

Contrat d'assurance de protection juridique couvrant les personnes physiques désignées : préposés, représentants légaux, collaborateurs bénévoles et proches directs (conjoints, parents, enfants) tels que définis dans les pièces contractuelles.

Garanties et étendue

• Prise en charge des litiges et demandes en justice relevant du droit civil, droit pénal liés à la protection fonctionnelle, droit privé et droit familial.
• Couverture des frais de justice, d'expertise, d'avocat, d'exécution des Jugements (y compris huissiers) et frais d'instruction.
• Assistance juridique téléphonique et mise à disposition d'un service dédié au traitement des demandes d'assistance avant et après sinistre.
• Champ géographique : couverture mondiale pour les garanties acquises.

Plafonds et limites financières

• Montant maximum par sinistre et par assuré : 100 000 €.
• Frais d'indemnisation : jusqu'à 200 000 € par litige.
• Frais de protection : jusqu'à 50 000 € par litige.
• Responsabilité financière et couverture des condamnations civiles : jusqu'à 2 000 000 € par litige.

Organisation contractuelle et gestion des dossiers

• Convention de gestion dédiée (annexe) définissant les modalités pratiques de gestion des dossiers et des sinistres.
• Priorité documentaires : acte d'engagement et convention de gestion > conditions particulières (CCP) > offre du candidat > CCAG FCS.
• Modalités de gestion opérationnelle : instructions sur la constitution des dossiers, échanges dématérialisés et obligations documentaires précisées dans la convention de gestion.

Exigences opérationnelles et conformité

• Respect des règles de protection des données personnelles (RGPD) et mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles adaptées.
• Obligation de remise des pièces administratives et techniques demandées dans le dossier technique (statistiques sinistres, modalités de gestion, attestations).

Contraintes contractuelles

• Offre de base obligatoire ; variantes libres non autorisées.
• Marché en unité (pas de division en lots).