Assurance flotte automobile et protection juridique

Périmètre des garanties

• Couverture responsabilité civile pour tous les véhicules (franchise Néant demandée).
• Défense et recours, individuelle conducteur (tous véhicules sauf remorques) : garanties demandées sans franchise.
• Incendie, vol, attentat : tous véhicules, franchise Néant sauf dispositions particulières.
• Vandalisme, forces de la nature et dommages accidentels : franchises différenciées par catégorie (cyclos/EPDM/quads 75 € ; véhicules ≤ 3,5 t 250 € ; véhicules > 3,5 t 500 € ; franchise maximale indiquée 2 000 €). Catégorisation des véhicules et application des franchises à respecter.

Biens transportés

• Garantie « tous risques y compris chargement et déchargement » exigée.
• Montants assurés distincts selon catégories : 5 véhicules non désignés (15 000 €), poids lourds & utilitaires (70 000 €), fourgons surveillance/atelier/peinture (50 000 €), portes‑véhicules (150 000 €).
• Franchises spécifiques appliquées (ex. 250 € pour certains biens transportés).

Prestations et garanties complémentaires

• Assistance (véhicules ≤ 3,5 t et > 3,5 t) sans franchise.
• Garantie perte financière pour véhicules en LLD/LOA/crédit‑bail/leasing sans franchise.
• Prestation « bris de glaces » proposée en prestation supplémentaire avec franchise Néant pour véhicules > 3,5 t ; réponse et prix forfaitaire exigés séparément.
• Garanties étendues aux accessoires, aménagements, batteries de véhicules électriques, logos et équipements spécifiques.

Exigences opérationnelles et gestion

• Mise à disposition d'un site extranet complet : saisie mouvements du parc, déclaration et suivi des sinistres, téléchargements (mémos, constats), accès aux relevés de sinistralité et dossiers en cours, restitution des données à la résiliation.
• Convention de gestion détaillée à remplir : communication des primes par véhicule, bilans annuels de sinistralité au format tableur avec structure exigée (n° sinistre, descriptif, garanties, conducteur, immatriculation, % responsabilité, codes IRSA/IRCA, montants provisionnés/réglés, franchise, état procédure, etc.).
• Modalités d'indexation des primes à préciser (formule et indice retenu).
• Obligation d'engagement de placement (100 % ou attestation de capacité) ; en cas de coassurance, parts et acceptations conformes au règlement.

Contraintes techniques et annexes

• Capacité à couvrir une flotte multi‑catégories (VL, utilitaires, PL, portes‑véhicules, véhicules électriques) et à gérer spécificités (gestion batteries VE, responsabilités locataire/propriétaire, restrictions d'utilisation fréquente de matières inflammables).
• Modalités de facturation conformes (primes payées d'avance, facturation via Chorus Pro) et clauses strictes de résiliation (préavis annuel 6 mois, conditions après sinistre).