Programme d'assurance

La prestation couvre le placement, la gestion et le suivi des contrats d’assurance de la Commune de Bas-en-Basset. Les offres peuvent porter sur un ou plusieurs lots, chaque lot devant être couvert dans son intégralité. Les conditions du cahier des charges prévalent sur les conditions générales de l’assureur ; les réserves annexées à l’acte d’engagement sont intégrées au contrat.

Lot 1 — Dommages aux biens immobiliers et mobiliers

Garanties demandées : incendie et risques annexes, événements naturels, dégâts par liquide, bris de glaces, vol, dommages électriques et autres événements.

Le périmètre comprend les bâtiments, risques locatifs, matériels, marchandises, approvisionnements, mobiliers, équipements, embellissements, ouvrages d’art et de génie civil, édifices publics et mobilier urbain appartenant à la Commune, détenus ou gardés par elle. Sont notamment concernés 21 395 m² de bâtiments, un contenu général de 800 000 €, du matériel informatique et bureautique, des équipements de vidéoprotection, des panneaux lumineux, des chapiteaux, un podium et des œuvres d’art d’une valeur déclarée de 50 000 €.

Principaux capitaux par sinistre :

• Bâtiments et responsabilités locatives : valeur à neuf, pour 21 395 m²
• Contenu général, y compris containers et biens de valeur : 800 000 €
• Bris de glaces, y compris vitraux : 30 000 €
• Ouvrages d’art, génie civil, mobilier urbain, édifices ruraux et aires de jeu : 300 000 €
• Autres événements, dont effondrement : 152 000 €
• Investissements nouveaux : 300 000 €
• Dommages électriques : 50 000 €
• Vol et vandalisme : 80 000 €
• Tous risques informatique, bureautique, télématique et vidéoprotection : 50 000 € au premier risque
• Matériels extérieurs, notamment panneaux lumineux : 20 000 € au premier risque
• Structures légères, notamment chapiteaux : 10 000 €
• Frais et pertes diverses : minimum 1 000 000 €
• Pertes d’exploitation, pertes de recettes et frais supplémentaires : période d’indemnisation de 12 mois, à concurrence de 200 000 € au premier risque
• Responsabilités, notamment recours des voisins et des tiers : 4 000 000 €

La solution de base prévoit une franchise générale de 1 000 €, sauf bris de glaces et tous risques informatique à 0 €. Une variante prévoit une franchise générale de 10 000 €, avec les mêmes exceptions. Les variantes libres sont admises.

Les garanties comprennent notamment la valeur à neuf, l’indemnisation TVA comprise, l’abrogation de la règle proportionnelle de capitaux et une tolérance de 10 % sur les superficies déclarées. La reconstruction peut intervenir dans un délai de 3 ans. Sont également prévus les dommages aux bâtiments en construction clos et couverts, le vandalisme intérieur, certains événements naturels hors régime des catastrophes naturelles, le crédit-bail, les recours des voisins et des tiers, les matériels extérieurs, loués, empruntés ou prêtés, le bris de machines, les frais de déblais, désinfection, pompage, mise en conformité, gardiennage, reconstitution d’archives, démolition, déplacement et honoraires d’experts.

Les ouvrages d’art couverts incluent notamment ponts, couvertures de cours d’eau, viaducs, passerelles, tunnels, passages souterrains, réservoirs, châteaux d’eau et murs de soutènement. Les barrages, structures de téléphériques, ouvrages maritimes, chaussées et équipements routiers, pistes d’aéroport et certains ouvrages énergétiques ou miniers restent exclus. Le mobilier urbain est garanti uniquement pour les événements limitativement prévus au cahier des charges.

Les nouvelles acquisitions immobilières inférieures à 500 m² sont garanties en cours d’année. La Commune doit établir une fois par an un état précis de son patrimoine ; aucun inventaire périodique du matériel informatique n’est exigé, mais un inventaire doit être fourni en cas de sinistre. Les sinistres sont déclarables dans les 10 jours suivant leur connaissance, ou dans les 48 heures en cas de vol.

Lot 2 — Responsabilité civile générale et responsabilités diverses

La garantie couvre les conséquences pécuniaires des responsabilités communales pour les dommages corporels, matériels et immatériels causés à autrui dans l’exercice des activités normales de la Commune, de ses services, équipements, compétences et activités connexes.

Elle s’étend notamment aux élus, agents, stagiaires, personnes en formation ou en insertion, collaborateurs bénévoles, personnes mises à disposition, enfants placés sous la surveillance des services, personnel médical ou social participant aux actions communales, biens publics ou privés dont la Commune a la garde, véhicules et engins utilisés comme outils, installations sportives, ouvrages d’art, animaux, cantines, restaurants, activités commerciales, manifestations, services délégués, transport scolaire, voirie, urbanisme, conventions et gestion du CCAS.

Principaux capitaux et limites :

• Tous dommages confondus : 10 000 000 € par sinistre
• Dommages matériels et immatériels consécutifs : 3 050 000 € par sinistre
• Atteinte accidentelle à l’environnement : 1 500 000 € par an, tous dommages confondus
• Dommages immatériels non consécutifs, compétences transférées et urbanisme : 750 000 € par an et par sinistre
• Protection fonctionnelle : 2 000 000 € par an et par sinistre
• Objets confiés : 20 000 € par sinistre
• Responsabilité de régisseur : 20 000 € par sinistre
• Responsabilité de dépositaire : 10 000 € par sinistre
• Défense et recours individuelle accidents : décès 10 000 €, incapacité permanente 50 000 €, frais médicaux réels en complément de la Sécurité sociale, frais de secours 3 000 €, lunettes 450 €, 850 € par dent et prothèses auditives 450 €

La franchise générale de la solution de base est de 500 €. Les variantes libres sont autorisées. Les activités et établissements nouveaux sont automatiquement garantis, à l’exception des activités industrielles ou commerciales. Les sinistres sont déclarables dans les 10 jours suivant leur connaissance.

La garantie dans le temps couvre les faits dommageables antérieurs à la résiliation ou à l’expiration lorsque la première réclamation intervient pendant la période de garantie ou dans un délai subséquent maximal de 5 ans, sous les conditions prévues au cahier des charges. Les exclusions concernent notamment la guerre, certains actes de terrorisme ou mouvements populaires, les catastrophes naturelles, les risques nucléaires, les dommages relevant de l’assurance automobile obligatoire, certains dommages aux biens loués et les atteintes à l’environnement non soudaines et accidentelles. Des extensions subsistent pour certains services de secours ou ouvrages publics.

Lot 3 — Flotte automobile

L’ensemble des véhicules est assuré dans un contrat flotte. Les garanties sont adaptées à l’âge, au poids et à la nature des véhicules : responsabilité civile, dommages, incendie, vol, bris de glaces, tous dommages, forces de la nature, assistance sans franchise kilométrique, dépannage, remorquage et véhicule de remplacement. La garantie de responsabilité civile outil est prévue pour les engins concernés.

La solution de base prévoit une franchise d’environ 300 € pour les véhicules de moins de 3,5 t et de 600 € pour les véhicules de plus de 3,5 t et les engins. Une franchise de 500 € est indiquée pour l’EOP dans les catégories concernées. Les variantes libres sont autorisées.

La couverture comprend :

• Tous les déplacements, y compris l’usage personnel par les agents entre domicile et lieu de travail
• La mutualisation des véhicules avec une autre collectivité
• Les véhicules loués, prêtés ou sous garde, à défaut de garantie du propriétaire
• La conduite par un salarié dont le permis n’est pas valide et qui n’en a pas informé sa hiérarchie
• L’utilisation par tout conducteur, sans limitation d’âge ou d’ancienneté du permis
• La responsabilité civile des engins de chantier utilisés comme outils
• Le remboursement en valeur à neuf d’un véhicule de moins d’un an et de moins de 10 000 km, sous déduction éventuelle de l’épave
• Les dommages causés par les forces de la nature hors catastrophes naturelles
• Les équipements et aménagements, y compris ceux non prévus au catalogue du constructeur
• Le dépannage et le remorquage jusqu’au réparateur habituel de l’assuré ou jusqu’à l’atelier ou concessionnaire le plus proche

Les matériels tractés non soumis à assurance obligatoire bénéficient de la garantie du tracteur. Une variante « tous risques engins » prévoit une couverture tous dommages, toutes causes, avec une franchise de 1 % de la valeur assurée. Elle vise notamment un tracteur New Holland de 114 000 €, un Isuzu de 63 240 € et un Optima Visiobra de 62 040 €.

Lot 4 — Protection juridique et défense pénale

La protection juridique intervient en demande comme en défense pour les litiges concernant le personnel et les agents publics, les élus, les services et activités, les relations avec d’autres collectivités, la gestion des biens, les marchés publics, concessions, affermages, contrats de fournitures ou de services, opérations immobilières et questions liées au RGPD.

La prestation comprend l’avis et le conseil en vue d’une solution amiable, la défense devant toutes juridictions, la prise en charge des frais et honoraires, ainsi que la défense pénale des agents dans l’exercice de leurs fonctions. L’assuré dispose du libre choix de ses avocats et personnes qualifiées et conserve la maîtrise de la conduite du procès.

Les seuils et plafonds d’intervention sont les suivants :

• Protection juridique : seuil de 250 € par sinistre et plafond annuel de 50 000 €
• Défense pénale des agents et des élus : aucun seuil d’intervention et plafond annuel de 50 000 €

Le lot comprend également la gestion des dossiers liés aux 27 élus déclarés par la Commune et les pièces nécessaires à l’appréciation du risque, notamment la liste des bâtiments, le parc automobile, les cartes grises, les factures des engins et la sinistralité des contrats actuels.