Prisées, renouvellements et ventes aux enchères judiciaires
Date limite
1 septembre 2026 à 10 hLocalisation
Bordeaux (33)Durée
36 mois (reconduction non prévue dans l'exemple fourni)
Budget
Non précisé
Description des prestations
Prisée et expertise
- Estimation et authentification des biens présentés par des commissaires de justice habilités.
- Rédaction et conservation, si demandé, de motivations écrites pour les estimations.
- Garantie de la valeur retenue dans les limites réglementaires applicables.
Renouvellements de prêts sur gage
- Gestion des procédures de renouvellement et des consignations liées aux prêts sur gage.
- Tenue des enregistrements et traçabilité des opérations.
Ventes publiques judiciaires
- Organisation complète des ventes : préparation des lots, exposition préalable (veille de la vente), animation des ventes et adjudication (tenue du marteau).
- Conduite des opérations de vente en présentiel et en dématérialisé (diffusion de catalogues, mise en ligne des ventes, gestion des calendriers et des enchères sur plateformes).
- Publicité préalable large des ventes, avec utilisation éventuelle de plateformes commerciales en ligne.
Exposition, catalogage et gestion numérique
- Mise en place et maintien d'un processus dématérialisé couvrant la constitution des catalogues, l'organisation des expositions, la publication des calendriers et la tenue des ventes en ligne.
- Gestion logistique des objets (réception, exposition, sécurisation, restitution le cas échéant).
Organisation opérationnelle et ressources humaines
- Disponibilité d'un assesseur et de suppléants en agence pour assurer la permanence et la couverture des séances.
- Constitution d'un organigramme, CV des intervenants clés et dossier méthodologique détaillant l'organisation et la planification des missions.
Suivi, réclamations et post‑vente
- Consignation et transmission des résultats de ventes, gestion administrative des adjudications et production des actes.
- Traitement écrit des réclamations des acquéreurs et communication des suites au donneur d'ordre.
Conformité, sécurité et assurances
- Respect des obligations LCB‑FT (identification des acquéreurs, déclarations TRACFIN lorsque requis).
- Respect de la protection des données personnelles et des modalités de responsabilité des acteurs (conformité RGPD).
- Assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les activités d'estimation et de vente.
Contraintes techniques et livrables
- Fourniture d'un mémoire technique détaillant méthodologie (prisée, organisation des ventes, publicité, journées d'expertise), planning et moyens humains.
- Respect des clauses de secret professionnel, traçabilité et des exigences de sécurité et confidentialité.
- Interdiction de sous‑traitance sauf dispositions particulières prévues contractuellement.
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