Gestion de la fourrière automobile municipale

Enlèvements et transport

• Enlèvement des véhicules sur réquisition des autorités compétentes et prise en charge des épaves et véhicules abandonnés.
• Capacité d'enlèvement en milieu urbain (rues étroites, lieux couverts) et mise à disposition d'au moins un véhicule d'enlèvement en permanence.
• Transport sécurisé des véhicules vers un terrain clôturé et gardé.

Gardiennage et installations

• Site de stockage clôturé, sécurisé et gardé 24/7 pour l'accueil et la conservation des véhicules.
• Installations conformes aux prescriptions légales et réglementaires applicables en matière de protection de l'environnement (pollution, traitement des hydrocarbures) et de maîtrise du bruit.
• Toute modification des installations requiert information et accord préalable avec un préavis défini.

Restitution, destruction et gestion administrative

• Restitution des véhicules au propriétaire après vérification, paiement et mainlevée administrative.
• Procédures d'expertise et destruction ou remise aux services compétents des véhicules non retirés dans les délais prévus.
• Gestion complète des formalités administratives (fiches d'intervention, notifications, tenue des registres, relations avec autorités et usagers).
• Mise en place et utilisation d'un système d'information dédié à la gestion des interventions et des mainlevées (SI Fourrière) avec production de fiches d'intervention et traces opérationnelles.

Moyens humains, matériels et sous-traitance

• Fourniture d'une liste des moyens humains et matériels affectés à l'activité, avec horaires et modalités d'astreinte.
• Possibilité de recourir à la sous-traitance sous conditions (autorisation préalable), et obligation de notification des renouvellements/mises en service de nouveaux véhicules avec préavis.

Aspects financiers et exploitation

• Perception et encaissement des frais dus par les usagers selon le cadre tarifaire applicable.
• Assurances, responsabilités, suivi et contrôle de l'activité, sanctions contractuelles en cas de manquement dûment établies.

Contrôles et obligations réglementaires

• Respect strict de la réglementation en vigueur applicable aux opérations (routière, environnementale, administrative) et adaptation aux évolutions réglementaires.
• Transmission des pièces et informations requises pour les contrôles et audits d'activité.