Prévoyance collective des agents

Le titulaire porte le risque et met en place une couverture collective pour les agents relevant des deux membres du groupement. Le socle minimal est à adhésion obligatoire, sous réserve des dispenses prévues par les textes. Les garanties facultatives sont souscrites individuellement par les agents, avec une tarification distincte. L’accès aux garanties ne peut être soumis à un questionnaire ou à un examen médical.

Garanties du socle obligatoire

• Incapacité temporaire de travail : pour les agents CNRACL et ceux relevant du régime général, couverture en cas de maladie ou d’accident de la vie privée à hauteur de 90 % de TBI + NBI + régime indemnitaire, sous déduction des prestations de l’employeur ou d’un autre régime obligatoire. Le dispositif intervient en relais et en complément des obligations statutaires, y compris en cas de disponibilité d’office dans l’attente d’une décision du conseil médical.
• Invalidité permanente – agents CNRACL : avant l’âge légal de départ à la retraite, 90 % du traitement net de référence à partir d’un taux d’invalidité de 50 %. En dessous de 50 %, la rente est proportionnelle : M = R × I / 50 %, où I est le taux retenu et R la rente correspondant à un taux d’au moins 50 %.
• Invalidité – régime général : 90 % du traitement net de référence en cas d’invalidité d’au moins deux tiers avec classement en 2e ou 3e catégorie, ou d’incapacité d’au moins 66 % liée à une maladie professionnelle ou à un accident du travail.

Les garanties sont définies par la convention et le contrat collectif. Les franchises et délais de carence font partie des éléments appréciés dans l’offre.

Garanties facultatives

Chaque option relève d’une adhésion individuelle et d’une tarification distincte ; elle n’entre pas dans l’analyse comparative du socle obligatoire.

• Décès / PTIA : capital égal à 200 % de la rémunération annuelle brute de référence (TBI + NBI + régime indemnitaire), versé en une fois. En cas de décès, il revient aux bénéficiaires désignés ou, à défaut, au conjoint ou partenaire de PACS, puis aux enfants, puis aux héritiers. En cas de PTIA reconnue avant l’âge légal de départ à la retraite, il est versé à l’agent et met fin à la garantie décès.
• Rente éducation : en cas de décès, rente périodique aux enfants à charge, selon l’âge : 8 % du PASS de 0 à 12 ans, 12 % de 13 à 17 ans et 15 % de 18 à 26 ans en cas de poursuite d’études. Le versement cesse lorsque les conditions d’âge et, le cas échéant, d’études ne sont plus remplies.
• Perte de retraite : capital forfaitaire de 75 % du PASS, versé en une fois à l’agent lorsque l’invalidité permanente entraîne une cessation définitive d’activité avant l’âge légal de départ à la retraite. Sont visées la mise à la retraite pour invalidité des agents CNRACL et, pour le régime général, l’invalidité de 2e ou 3e catégorie ou une incapacité permanente d’au moins 66 %.

Gestion, prestations et continuité

L’organisme assureur assure la gestion administrative, technique et financière, désigne un ou plusieurs interlocuteurs dédiés et accompagne le déploiement et les évolutions du dispositif. Il est seul responsable de l’instruction des dossiers, de la liquidation et du paiement des prestations ; la collectivité facilite la transmission des informations sans décider de leur attribution.

Le titulaire met en œuvre les affiliations au régime obligatoire et instruit les demandes de dispense. Le cadre de réponse prévoit la description des processus de gestion des affiliations, cotisations, arrêts de travail, pièces manquantes, rechutes, multi-employeurs et situations de temps partiel ou thérapeutique. Il demande également des engagements sur les délais de traitement, les outils destinés aux agents et à la collectivité et les modalités de reporting. Le pilotage peut notamment couvrir les effectifs couverts ou dispensés, les cotisations, prestations et provisions, la sinistralité, les arrêts longs, l’invalidité, les décès, les rechutes et les projections actuarielles.

Un comité de suivi se réunit au moins une fois par an pour examiner les résultats, la sinistralité et la qualité de gestion, et proposer des ajustements. Toute évolution des garanties ou des cotisations requiert l’accord préalable de la collectivité ; les cotisations sont fermes pendant trois ans, sous les exceptions prévues à la convention. Les sinistres nés pendant la période de validité restent couverts après la résiliation ou le terme. La mise en place du nouveau régime ne doit entraîner ni rupture de garantie, ni réouverture des risques, ni délai d’attente, ni sélection médicale, ni remise en cause des prestations en cours.