Convention de participation prévoyance

La convention couvre les agents éligibles contre l’incapacité temporaire de travail, l’invalidité et le décès, en complément des prestations des régimes obligatoires. Elle s’applique aux fonctionnaires titulaires et stagiaires, agents contractuels de droit public et agents détachés auprès du souscripteur ; les agents mis à disposition sont couverts sous réserve de l’accord de leur employeur d’origine. Les salariés de droit privé sont exclus. Les éléments communiqués recensent 11 affiliés CNRACL.

Adhésion et population assurée

Le dispositif prévoit une période d’adhésion facultative suivie d’une affiliation obligatoire, sous réserve des dispenses réglementaires applicables. L’assureur accepte les agents sans condition d’âge ou de santé, sans questionnaire ni examen médical, et ne peut exclure les suites d’états pathologiques antérieurs. Une exception limitée concerne les arrêts de travail déjà en cours à la fin de 2026 : leur prise en charge dépend de la retenue de la prestation supplémentaire éventuelle.

Pendant la période facultative, les agents recrutés après la prise d’effet disposent de six mois après leur entrée en fonctions pour adhérer. Pour une adhésion tardive, un délai de stage de trois mois peut s’appliquer aux seules suites de maladie ; il ne s’applique pas aux accidents et cesse à la fin de 2028.

Prestations

• Incapacité temporaire de travail : indemnités journalières complétant les régimes obligatoires pour maintenir 90 % de la base de garantie. La couverture inclut notamment certaines pertes de régime indemnitaire et le temps partiel thérapeutique ; les indemnités sont plafonnées pour que leur cumul n’excède pas la rémunération nette de référence.
• Invalidité : rente complétant les prestations obligatoires pour maintenir 90 % de la base de garantie. La rente est intégrale dans les situations prévues au contrat ; pour un taux d’incapacité permanente compris entre 33 % et 66 %, elle est versée aux trois quarts de son montant.
• Décès ou perte totale et irréversible d’autonomie : capital égal à douze fois la base de garantie, majoré de 25 % par enfant à charge. Le capital décès n’est pas diminué des prestations versées par les régimes statutaires ou le régime général ; en cas de perte totale et irréversible d’autonomie, il peut être versé par anticipation à l’adhérent.

La base de garantie correspond au revenu global net mensuel moyen des douze mois civils précédant l’arrêt, ou de la période d’affiliation si elle est plus courte. Elle comprend le traitement indiciaire, la nouvelle bonification indiciaire et le régime indemnitaire, après déduction des cotisations sociales obligatoires et contributions indiquées au contrat. Elle est reconstituée en tenant compte de l’évolution du point d’indice et des avancements, promotions ou reclassements.

Gestion, suivi et contrôles

Les adhésions, cotisations, déclarations de sinistre et prestations sont gérées de manière dématérialisée ; les documents papier sont réservés aux adhérents qui en font la demande expresse. L’assureur remet une notice d’information, met à disposition les supports nécessaires et assure une permanence sur site au moins deux fois par an. Les prestations d’incapacité et d’invalidité sont réglées mensuellement, en principe dans les huit jours ouvrés suivant réception des pièces requises ; le capital décès est versé en une fois dans un délai de trente jours après réception des pièces prévues.

L’assureur transmet chaque année un compte de résultat détaillé comprenant notamment les effectifs et cotisations, prestations par garantie, provisions, sinistres en cours, fonds d’action sociale et bilan des actions de prévention. Il remet également un bilan chiffré annuel des engagements environnementaux et sociaux. Les contrôles médicaux sont à la charge de l’assureur et requièrent l’accord exprès du souscripteur ; ils ne peuvent écarter un avis du conseil médical ou une décision du souscripteur.

Prestation supplémentaire éventuelle

Le candidat chiffre séparément une couverture facultative des arrêts de travail en cours à la fin de 2026. Elle reprend les garanties du régime de base, sans sélection médicale, délai de stage ni exclusion liée à l’état antérieur ; le souscripteur décide à l’attribution s’il la retient.

Données et continuité de couverture

Les données personnelles, dont les données de santé nécessaires aux prestations, sont hébergées et traitées dans l’Union européenne. Les pièces médicales sont transmises directement au service médical de l’assureur, sous pli confidentiel ou par voie électronique sécurisée ; le souscripteur n’accède pas aux données médicales. Le contrat prévoit notamment le chiffrement des données de santé, la traçabilité des accès et l’habilitation nominative des personnels. En fin de convention, les données traitées pour le compte du souscripteur sont restituées dans un format exploitable puis supprimées, sous réserve des obligations légales de conservation.