Couverture collective de prévoyance

Mise en place d’un contrat collectif d’assurance complémentaire prévoyance à adhésion obligatoire pour les agents éligibles de la collectivité. Le régime intervient en complément des dispositifs statutaires et de sécurité sociale en cas de maladie, d’accident de la vie privée ou d’accident ou maladie imputable au service. L’affiliation au socle se fait sans sélection médicale, questionnaire, examen médical ni délai de carence.

Sont notamment concernés les fonctionnaires titulaires et stagiaires, affiliés ou non à la CNRACL, les contractuels de droit public ou privé, les apprentis, les agents mis à disposition rémunérés par la collectivité et les agents en détachement. L’affiliation obligatoire des contractuels dépend des conditions d’ancienneté et de durée de contrat prévues au cahier des charges ; certains agents en CDD de moins de six mois peuvent adhérer volontairement. Des dispenses encadrées sont prévues. Les agents en congé parental ou disponibilité sans rémunération voient les garanties de maintien de salaire et les cotisations associées suspendues, puis rétablies à la reprise d’activité.

Socle obligatoire et indemnisation

Les candidats doivent chiffrer les deux structures imposées :

• Socle de base : maintien à 90 % de la rémunération nette globale en incapacité temporaire de travail (ITT) ; garantie d’invalidité permanente plafonnée à 90 % du revenu net de référence.
• Solution alternative : maintien à 95 % en ITT ; garantie d’invalidité permanente toujours plafonnée à 90 % du revenu net de référence.

L’ITT couvre notamment les congés de maladie ordinaire, longue maladie, longue durée et grave maladie, les congés sans traitement pour raison de santé, le CITIS, les accidents du travail et maladies professionnelles. L’assureur intervient en relais des obligations statutaires et des prestations de base. Pour les agents CNRACL, l’indemnisation en maladie ordinaire intervient à partir du 91e jour, jusqu’au 365e ; en longue maladie, du début de la 2e année à la fin de la 3e ; en longue durée, du début de la 4e année à la fin de la 5e. Des modalités distinctes s’appliquent aux agents affiliés au régime général et aux contractuels : notamment, pour les contractuels sans droit statutaire au maintien de salaire (moins de 4 mois d’ancienneté), franchise de 90 jours ; pour les salariés de droit privé, indemnisation au plus tôt au 4e jour en maladie ordinaire ou accident de la vie privée, jusqu’au 360e jour (1 095 jours en cas d’ALD), et dès le 1er jour en accident du travail ou maladie professionnelle. La durée maximale de versement des prestations est fixée à 1 095 jours.

Les prestations d’ITT sont versées mensuellement à terme échu. En cas de maintien de salaire, elles sont versées à la collectivité par subrogation à hauteur des sommes avancées ; à défaut, elles sont versées à l’agent. Le paiement intervient au plus tard dans les 15 jours après réception des décomptes ou justificatifs requis. Les décisions administratives de la collectivité relatives à la position de l’agent s’imposent à l’assureur dans les conditions prévues au CCTP, y compris dans l’attente de l’avis du conseil médical.

La garantie d’invalidité prend la forme d’une rente complémentaire. Pour les agents CNRACL, elle vise 90 % du revenu net de référence sous déduction des prestations CNRACL ; pour les agents du régime général, elle complète les prestations du régime obligatoire, selon les critères d’invalidité et d’incapacité définis au contrat. La rente est versée mensuellement à terme échu et revalorisée chaque 1er juillet selon l’évolution de la valeur du point d’indice de la fonction publique. Les cumuls de prestations sont plafonnés ; les prestations acquises ou nées pendant le contrat sont maintenues après sa résiliation jusqu’à leur terme prévu.

Assiette, options et règles de gestion

La rémunération de référence comprend le traitement indiciaire, la NBI, le CTI le cas échéant et les éléments fixes, réguliers et mensuels du régime indemnitaire visés au CCTP. Les heures supplémentaires ou complémentaires, astreintes, primes de performance ou de manière de servir, remboursements de frais et avantages en nature en sont exclus. Les cotisations sont calculées sur une assiette brute ; les indemnités sont déterminées sur les montants nets correspondants. Le cumul des prestations et des autres revenus ou prestations ne peut dépasser le niveau de couverture souscrit.

Les agents peuvent souscrire des garanties facultatives, à leur charge : renfort ITT à 95 % dans la formule de base, perte de retraite pour les agents affiliés à la CNRACL (rente égale à 100 % de la perte définie au contrat), et décès/PTIA (capital de 100 % du revenu annuel net de référence, doublé si le décès ou la PTIA est consécutif à un accident). Dans la solution alternative, le socle ITT est déjà à 95 % et les options prévues sont la perte de retraite et le décès/PTIA. Le renfort ITT facultatif peut comporter un stage de trois mois maximum en cas d’adhésion tardive, dans les conditions du CCTP.

Le titulaire prend en compte les états rectificatifs d’effectifs sous 15 jours et fournit, au premier semestre de chaque année, un rapport annuel sur les comptes techniques, les cotisations, prestations, provisions et sinistres, avec distinction entre socle obligatoire et options. Sur demande, il communique sous 30 jours l’état des sinistres réglés ou provisionnés de l’exercice. Les exclusions sont limitées à celles expressément prévues au contrat ; aucune exclusion supplémentaire liée notamment à l’état de santé ou aux états pathologiques antérieurs ne peut être opposée.