Prévoyance collective des agents

Garanties principales

Maintien de salaire et invalidité : indemnité nette égale à 90 % du traitement indiciaire et de la NBI, et 40 % du régime indemnitaire nets en cas d'incapacité temporaire ; prestations en invalidité permanente calculées aux mêmes niveaux.
Décès : capital fixe de 30 000 €.
Perte de retraite consécutive à invalidité : capital fixe de 30 000 €.
Garantie minimum : couverture obligatoire du maintien de salaire pour l'ensemble des assurés ; garanties décès et perte de retraite souscrites en option individuelle.
Reprise du passé : prise en compte des sinistres en cours non indemnisés à l'adhésion selon le cadre légal applicable.

Gestion des sinistres et obligations opérationnelles

Déclaration et traitement : modalités de déclaration avec pièces justificatives ; accusé de réception de la déclaration sous 72 heures.
Délai de règlement : paiement sous 10 jours après réception du dossier complet.
Reporting et suivi : transmission d'un bilan annuel de sinistralité, indicateurs et statistiques en format numérique.
Information et accompagnement : fourniture d'une notice d'information, guides et supports pédagogiques ; organisation de réunions d'information lors de la mise en place du régime.
Documents et dispositifs administratifs : formalisation des adhésions et reprises par acte d'engagement et convention de gestion ; tenue des dossiers administratifs et techniques requis.

Contraintes de gestion

Mise à disposition d'outils et procédures de gestion, obligations de suivi et de communication régulière sur la sinistralité.
Respect des cadres réglementaires applicables aux garanties et à la gestion des prestations.

Tous les détails du marché

Gagnez du temps, toutes les infos des documents sont déjà analysées: cahier des charges, infos clés, budget, contact, etc

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