Prévoyance pour agents

Garanties principales

• Incapacité temporaire de travail (ITT) : maintien du revenu net de référence en complément des obligations statutaires, avec franchises et niveaux d’indemnisation exprimés en pourcentage du revenu net de référence.
• Invalidité permanente : versement d’une rente calculée selon un pourcentage du revenu net de référence, maintien d’un niveau net garanti.
• Décès / Perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA) : capital ou prestation équivalente à 100 % du traitement de référence net selon les situations.

Garanties optionnelles

• Prestations additionnelles facultatives (ex. maintien du régime indemnitaire IFSE à 95 % net pour certains personnels) soumises à conditions et sans incidence sur la définition de l’offre de base.

Base d’indemnisation et règles de calcul

• Indemnisation basée sur le « revenu net de référence » défini comme le net à payer figurant sur le bulletin de paie de référence, après déduction des cotisations salariales et hors prélèvement à la source.
• Objectif de maintien du revenu net garanti : la méthode de calcul ne doit pas transformer le net en brut de façon à réduire le maintien du revenu net garanti.
• Coordination des prestations : les indemnités sont coordonnées avec les prestations statutaires et sociales tout en garantissant le droit à indemnisation.

Tarification et modalités financières

• Charges liées aux garanties intégrées dans la tarification initiale ; principe d’absence de révision tarifaire spécifique liée à ces charges.
• Cotisations prélevées par précompte sur salaire et reversées mensuellement à l’organisme assureur ; en cas de retard administratif, refus de suspension des garanties ou de résiliation pour ces motifs.
• Principe d’équilibre financier tenant compte des obligations légales, de la continuité des droits et de l’intégration d’antécédents pathologiques dans la tarification initiale.

Gestion opérationnelle et services attendus

• Exigences de gestion précises : interlocuteurs dédiés, délais de traitement des dossiers, dématérialisation des échanges, réunions de pilotage et note de gestion détaillée.
• Modalités de représentation et de confidentialité, clause de réexamen et dispositions relatives à l’évolution réglementaire et à la continuité d’indemnisation.

Bénéficiaires et exclusions

• Bénéficiaires : agents titulaires et non titulaires de droit public, agents liés par contrat de droit privé relevant du périmètre visé.
• Exclusions : retraités.

Contraintes particulières

• Adhésion obligatoire pour les agents et obligation de continuité des droits.
• Respect des niveaux de garantie nets et des franchises telles que définies par les pourcentages du revenu net de référence.