Prévention des expulsions locatives par accompagnement spécialisé

Le titulaire accompagne les ménages assignés en résiliation de bail, orientés par les sous-préfectures auprès de la mission logement du Département. La mesure vise les ménages non connus des services sociaux départementaux, sans condition de ressources. Elle combine évaluation sociale et financière, préparation de l’audience et orientation après celle-ci. L’estimation annuelle est de 160 mesures pour ce lot.

Évaluation et contact

À réception de l’accord formalisé du Département, le titulaire est mandaté pour mettre en place la mesure dans un délai maximal de 8 jours. Le contact téléphonique est recherché dans les 8 jours ouvrés suivant la notification d’accord. Le titulaire effectue au minimum deux tentatives à des jours et horaires différents, par appels, messages vocaux ou SMS. Sans réponse téléphonique, il réalise une visite à domicile pour favoriser un entretien en présentiel; le rendez-vous est privilégié dans les locaux du prestataire.

L’évaluation recueille les éléments sociaux, budgétaires et locatifs et complète le formulaire CERFA de diagnostic social et financier (DSF) : situation du locataire et du ménage, dette locative, solutions d’apurement, logement et perspectives de relogement, évaluation sociale, préparation à l’audience et coordonnées du rédacteur. Le titulaire contacte aussi le bailleur afin qu’il puisse, s’il le souhaite, apporter des observations. En cas de vulnérabilité particulière ou de risque d’aggravation, il alerte le secrétariat de la CCAPEX et informe le chargé de mission départemental par les outils sécurisés.

Le formulaire DSF est transmis à la mission logement au plus tard 5 jours ouvrés après la rencontre avec le ménage et au plus tard 8 jours ouvrés avant l’audience. En cas d’impossibilité de contact, un bordereau de carence peut être établi. Les documents comportant des données personnelles sont transmis par plateforme et messagerie sécurisées.

Préparation de l’audience et suites

La préparation de l’audience constitue un second temps de rencontre, mais peut commencer dès le premier entretien si la situation le nécessite. Elle peut se dérouler par téléphone ou en entretien physique et intervient au plus tard 15 jours avant l’audience. Le titulaire explique la procédure, les rôles des intervenants, la date et les enjeux de l’audience; il rappelle l’importance de la présence du ménage, l’éventuelle représentation par avocat et l’aide juridictionnelle. Il aide à réunir les justificatifs, formaliser les démarches et engagements et repérer les obstacles pratiques à la présence à l’audience.

Une fiche de synthèse récapitule les démarches, les informations pratiques relatives à l’audience, les pièces à apporter et les demandes susceptibles d’être formulées au juge, notamment des délais de paiement ou la prise en compte d’un plan d’apurement. Elle est remise au ménage sur papier ou en format numérique et transmise à la DIEL par voie sécurisée.

Après l’audience, un entretien téléphonique est réalisé au plus tard 15 jours après celle-ci. Le titulaire recueille les suites de l’audience, informe le ménage des dispositifs utiles et facilite, avec son accord, la mise en relation avec les services compétents. Il lui remet systématiquement une fiche personnalisée des démarches à effectuer; le livret logement « Je souhaite accéder à un logement et m’y maintenir » est remis au besoin. Les documents sont transmis au ménage dans les 5 jours ouvrés suivant l’entretien et la fiche récapitulative est transmise à la DIEL de manière sécurisée.

Suivi du dispositif

Un rapport annuel d’activité qualitatif, agrégé et anonymisé, est transmis à la mission logement au plus tard le 31 mars de l’année suivante. Il rend compte notamment des profils des ménages, des interventions, des contacts et rencontres, des formulaires DSF et bordereaux de carence, de la participation à l’audience et des orientations réalisées. Un comité technique annuel est prévu en décembre 2027; la réunion se tient en présentiel dans les locaux départementaux à Saint-Lô.