Diagnostics sociaux et accompagnement face aux expulsions locatives

Le marché associe la réalisation de diagnostics sociaux et financiers (DSF) pour des ménages menacés d’expulsion locative et, lorsque cela est pertinent et accepté par le ménage, un accompagnement personnalisé ponctuel (APP). Les prestations sont commandées au fur et à mesure des besoins.

Diagnostics sociaux et financiers

Les DSF concernent les ménages ayant reçu un commandement de payer et inconnus des territoires d’action sociale, ainsi que les ménages assignés pour impayés locatifs en vue d’une résiliation de bail, qu’ils occupent le parc privé ou public. Le titulaire complète le formulaire CERFA n° 16227*01.

Le diagnostic évalue le risque d’expulsion et les causes de l’impayé, ainsi que les possibilités de maintien dans le logement par le règlement de la dette ou de relogement. Il informe les magistrats et les commissions territoriales de coordination des actions de prévention des expulsions (CCAPEX), et peut proposer un plan d’aide à la résorption de la dette.

• Informer le locataire et le bailleur des modalités de recueil des éléments dans les 8 jours ouvrés suivant le bon de commande.
• Proposer, dans ce même délai, au moins une rencontre au domicile du ménage ; proposer une seconde visite en cas d’absence ou de non-réponse au premier rendez-vous.
• Recueillir et vérifier contradictoirement les seules informations confidentielles nécessaires : composition du ménage, logement, origine de la dette, situation financière, accès aux droits, dispositifs d’apurement, accompagnements sociaux ou médico-sociaux et éléments utiles sur la procédure, le relogement, une demande de logement social ou un recours DALO.
• Transmettre le formulaire DSF renseigné et complet au territoire d’action sociale concerné au plus tard 8 jours ouvrés avant l’audience.

Si un DSF a déjà été commandé au stade du commandement de payer dans les quatre mois précédant l’assignation, il n’y a pas de nouveau mandatement : les informations sont transmises au titulaire pour poursuivre l’évaluation.

Accompagnement personnalisé ponctuel

À la suite d’un DSF réalisé au stade du commandement de payer, le titulaire peut signaler l’opportunité d’un APP, l’accord du ménage et les objectifs envisagés. Le territoire d’action sociale examine la demande et le Pôle Logement Habitat émet un bon de commande après avis favorable. Une demande peut aussi être sollicitée par le territoire après échange préalable avec le titulaire.

Cet accompagnement vise les ménages non connus des services sociaux, occupant un logement du parc privé adapté à leur situation et ayant besoin d’un appui ponctuel. Il dure au maximum quatre mois à compter de la transmission du DSF, sans renouvellement ni dérogation. Il comprend notamment l’appui à la gestion budgétaire des charges de logement, le suivi de la reprise régulière du loyer, la formalisation d’un plan d’apurement négocié avec le bailleur et la médiation pour rétablir le dialogue. Les rencontres peuvent inclure des visites à domicile et un accompagnement physique.

L’APP est mené par le travailleur social ayant réalisé le DSF. Si les objectifs ne sont exceptionnellement pas atteints à l’issue des quatre mois, un relais vers un autre dispositif doit être recherché. Le titulaire transmet le bilan de l’accompagnement aux destinataires désignés dans les cinq mois maximum suivant l’émission du bon de commande.

Compétences et suivi

Les professionnels mobilisés disposent d’un diplôme d’État d’assistant de service social, d’éducateur spécialisé ou de conseiller en économie sociale et familiale. Le Département peut organiser des rencontres d’évaluation portant sur le respect du cahier des charges, la complétude des DSF, les objectifs des accompagnements et les volumes réalisés. Après chaque année d’exécution, le titulaire remet sous deux mois un rapport d’activité présentant les actions menées par territoire d’action sociale et leur évaluation.