Prévention des expulsions locatives

Les DSF concernent :

• les ménages ayant reçu un commandement de payer, occupants du parc privé et inconnus des territoires d’action sociale ;
• les ménages assignés au tribunal pour résiliation de bail pour impayé locatif, occupants du parc privé ou public et inconnus des territoires d’action sociale.

Le titulaire doit informer les locataires et les bailleurs, dans les 8 jours ouvrés suivant l’émission du bon de commande, des modalités de recueil des informations. Il doit proposer dans ce même délai au moins une rencontre au domicile du ménage, puis une seconde visite en cas d’absence ou de non-réponse au premier rendez-vous.

Le recueil contradictoire et la vérification des données strictement nécessaires portent notamment sur :

• l’identité du locataire et la composition du ménage ;
• les caractéristiques du logement et les causes de la dette locative ;
• la situation financière, l’accès aux droits et les dispositifs d’apurement sollicités ou mobilisables ;
• les accompagnements sociaux ou médico-sociaux engagés ou envisageables ;
• la procédure d’expulsion, la demande de logement social, le recours DALO et les possibilités de relogement.

Le formulaire DSF en vigueur, CERFA n° 16227*01, doit être renseigné et complet puis transmis au territoire d’action sociale concerné 8 jours ouvrés avant la date d’audience. Lorsqu’un DSF a déjà été commandé au stade du commandement de payer dans les 4 mois précédant l’assignation, les informations sont transmises au titulaire pour poursuivre l’évaluation sans nouveau mandatement.

Le DSF doit permettre d’identifier les causes de l’impayé, la capacité de mobilisation du ménage, les solutions de règlement de la dette ou de relogement, ainsi que de proposer un plan d’aide et d’éclairer les magistrats et les CCAPEX territorialisées. Le titulaire peut solliciter un accompagnement personnalisé lorsque l’évaluation le justifie et que le ménage y est favorable.

Accompagnement personnalisé ponctuel (APP)

L’APP s’adresse aux ménages rencontrés lors d’un DSF au stade du commandement de payer, non connus des territoires d’action sociale, occupant un logement du parc privé adapté à leur situation et nécessitant un appui sans relais initial vers le service social départemental.

L’intervention est réalisée par le travailleur social ayant effectué le DSF. Elle comprend notamment :

• l’appui ponctuel à la gestion budgétaire des charges de logement ;
• la reprise régulière du paiement du loyer ;
• la formalisation d’un plan d’apurement négocié avec le bailleur ;
• la médiation sociale et le rétablissement du dialogue avec le bailleur, avec visites à domicile ou accompagnement physique si nécessaire.

L’APP est limité à 4 mois sans renouvellement ni dérogation. À son terme, un relais vers un autre dispositif doit être recherché à titre exceptionnel lorsque les objectifs ne sont pas complètement atteints. Le titulaire transmet le bilan de l’accompagnement aux territoires d’action sociale et au Pôle Logement Habitat dans les 5 mois maximum suivant l’émission du bon de commande.

Compétences et suivi

Les professionnels mobilisés doivent notamment disposer d’un diplôme d’État d’assistant de service social, d’éducateur spécialisé ou de conseiller en économie sociale et familiale. Le candidat doit également fournir un agrément préfectoral en ingénierie sociale en cours de validité.

La prestation fait l’objet d’une évaluation conjointe portant sur le respect du cahier des charges, la complétude des DSF, l’atteinte des objectifs des APP et les volumes réalisés. Un rapport d’activité annuel, présentant les actions menées par territoire d’action sociale et leur évaluation, doit être remis dans les 2 mois suivant chaque année d’exécution. Le retard de transmission du DSF expose le titulaire à une pénalité forfaitaire de 15 € par jour calendaire, sans mise en demeure préalable.