Diagnostic de non-décence et suivi des locataires aidés

Objet principal

• Réalisation de diagnostics-constats d'état du logement (visite d'état initiale) et vérifications de conformité ultérieures (visites de contrôle/contre-visites).

Contenu des interventions

• Rédaction d'un diagnostic-constat détaillé à l'issue de chaque intervention incluant description des désordres, éléments impactant la décence (sécurité, salubrité, équipements, etc.), pièces justificatives et photos annexes.
• Mise en œuvre d'un dispositif contradictoire : recueil et intégration des observations formulées lors de la visite ou transmises ultérieurement par l'autre partie.
• Transmission des rapports et pièces annexes selon les modalités prévues (voie dématérialisée et envoi postal recommandé lorsque requis).

Suivi, gouvernance et livrables

• Organisation de comités de suivi réguliers et production de bilans périodiques (comptes rendus et synthèses d'activité).
• Fourniture de modèles types de courriers, fiches et formulaires normalisés à intégrer au dossier de chaque intervention.

Exigences opérationnelles et ressources

• Mise à disposition d'équipes qualifiées avec listes nominatives, fiches compétences et CV des intervenants.
• Organisation logistique, moyens matériels et frais de déplacement inclus dans les prestations.
• Respect des obligations de confidentialité et de protection des données personnelles et continuité de service (remplacements, gestion des congés).

Livrables attendus

• Rapport diagnostic-constat final accompagné des annexes (photos, fiches techniques, échanges contradictoires) et synthèse destinée aux instances de suivi.
• Archivage et transfert des dossiers en cours en cas de changement d'opérateur.