Externalisation des mesures d'accompagnement social personnalisé

MASP niveau 2 — Contenu opérationnel

• Prise en charge, sous autorisation, de la perception et gestion tout ou partie des prestations sociales du majeur ; priorisation des paiements du loyer et charges locatives.
• Ouverture/gestion d’un compte bancaire au nom du majeur avec transmission du RIB aux organismes (CAF/MSA) dans le délai contractuel ; mise à disposition des relevés et association du majeur aux actions liées au compte.
• Procédure d’alerte et d’information au RPASP et au Service Ingénierie Sociale en cas d’arrêt de versement ou difficulté (délai contractuel de 5 jours ouvrés pour information).

Contraintes de réalisation et exigences qualité

• Fréquence minimale d’intervention : au moins 2 rendez‑vous par mois par bénéficiaire (proratisation selon durée réelle de la mesure).
• Disponibilité : l’accompagnateur référent doit être joignable pendant les heures d’ouverture au public (téléphone ou présentiel).
• Qualification du personnel : intervenants titulaires d’un diplôme d’État du travail social (assistant de service social, éducateur spécialisé, CESF) ; expériences et formations complémentaires prises en compte.
• Équipe pluridisciplinaire possible en appui : psychologue, juriste, superviseur, référent numérique.
• Respect du secret professionnel et du RGPD ; sécurisation des dossiers et gestion confidentielle des informations.
• Continuité de service en cas de déménagement du majeur : concertation et coordination avec les Pôles d’Action Sociale de Proximité.
• Remplacement d’intervenant : information immédiate au RPASP et proposition, sous 15 jours, d’un remplaçant dont le CV devra être validé.

Livrables, reporting et contrôles

• Bilans intermédiaires (mi‑mesure) : bilan écrit transmis dans les 15 jours suivant la réalisation du bilan de mi‑mesure.
• Bilans de fin de mesure : bilan écrit adressé au RPASP un mois maximum avant la fin de la mesure ; possibilité d’entretien tripartite.
• Bilan annuel d’activité détaillé (indicateurs quantitatifs et qualitatifs) à transmettre au Service Ingénierie Sociale au moins 1 mois avant la réunion annuelle.
• Tableau de bord anonymisé trimestriel sur indicateurs qualité ; outil pouvant être co‑construit avec l’acheteur.
• Modalités de vérification : contrôles quantitatifs et qualitatifs par l’acheteur avec possibilités d’acceptation, ajournement, réfaction ou rejet des prestations.

Modalités contractuelles opérationnelles

• Acceptation et utilisation des procédures et outils de l’acheteur ; proposition d’un dispositif de communication (usage du logo possible selon charte graphique).
• Réunion de préparation/lancement de 2 heures incluse dans les prix unitaires.
• Indications de pénalités applicables en cas de non‑respect de certaines obligations (détails contractuels prévus) et clause de révision annuelle des prix selon indice ICHTrev‑TS.
• Possibilité d’exécution au travers de bons de commande et marchés subséquents conformément aux modalités contractuelles.