Accompagnement social lié au logement et gestion locative adaptée

Objet des prestations

• Mise en œuvre d’un accompagnement social lié au logement (ASLL) pour personnes en difficulté cumulée liée au logement.
• Mise en place, lorsque nécessaire, d’une gestion locative adaptée (GLA) comprenant prise à bail et sous-location pédagogique en vue d’un glissement de bail.

Parcours et modalités d’intervention

• Activation sur signalement via fiche navette électronique ; diagnostic (forme 1) comprenant au minimum 2 rendez‑vous (durée diagnostic ≤ 6 mois) ou contractualisation immédiate (forme 2).
• Durée d’un accompagnement individuel : 12 mois maximum renouvelable une fois (prolongation possible par décision de la Commission FSL).
• Fréquence minimale : au moins une rencontre par mois ; visites à domicile privilégiées ; intervention de proximité et démarche « aller‑vers ».

Actions attendues

• Évaluation et diagnostic social, contractualisation d’un contrat d’accompagnement, démarches administratives et de médiation avec bailleurs/partenaires, orientation vers aides (Commissions FSL, prestations sociales, insertion professionnelle).
• Suivi des situations : bilans à mi‑parcours et fin de contrat transmis via fiche navette électronique ; transmission mensuelle de listes non nominatives et tableaux de bord demandés.

Modalités GLA (spécifiques)

• Activation de la GLA uniquement lorsque l’ASLL est en cours ; durée GLA minimale 6 mois et maximale 18 mois.
• Prise à bail, formalisation de bail précaire, émission d’avis d’échéance et quittances, encaissement loyers/charges, accompagnement pour petits travaux et remise en état, dimension pédagogique des relances.
• Conditions de décence, salubrité et habitabilité à respecter.

Exigences opérationnelles et compétences

• Intervenants titulaires d’un DE assistant de service social, DE éducateur spécialisé ou DE C.E.S.F.
• Justifier d’un agrément d’intermédiation locative / gestion locative sociale ou s’engager à l’obtenir.
• Respect de la confidentialité, dématérialisation des livrables et disponibilité aux réunions de pilotage.

Quantités indicatives annuelles (estimation fournie pour évaluation)

• Estimation mois‑mesures ASLL : 324 mois‑mesures/an.
• Estimation GLA : 3 GLA/an.

Livrables et reporting

• Modèle de contrat d’accompagnement et outils de communication en offre technique.
• En exécution : listes mensuelles des mesures et GLA, tableaux de bord trimestriels non nominatif par CDAS et par mois, rapports annuels d’activité, bilans individuels via fiche navette.