Accompagnement social lié au logement et gestion locative adaptée
Prestations ASLL et GLA — lot 1
Objet des prestations
- Mise en œuvre d’un accompagnement social lié au logement (ASLL) pour personnes en difficulté cumulée liée au logement.
- Mise en place, lorsque nécessaire, d’une gestion locative adaptée (GLA) comprenant prise à bail et sous-location pédagogique en vue d’un glissement de bail.
Parcours et modalités d’intervention
- Activation sur signalement via fiche navette électronique ; diagnostic (forme 1) comprenant au minimum 2 rendez‑vous (durée diagnostic ≤ 6 mois) ou contractualisation immédiate (forme 2).
- Durée d’un accompagnement individuel : 12 mois maximum renouvelable une fois (prolongation possible par décision de la Commission FSL).
- Fréquence minimale : au moins une rencontre par mois ; visites à domicile privilégiées ; intervention de proximité et démarche « aller‑vers ».
Actions attendues
- Évaluation et diagnostic social, contractualisation d’un contrat d’accompagnement, démarches administratives et de médiation avec bailleurs/partenaires, orientation vers aides (Commissions FSL, prestations sociales, insertion professionnelle).
- Suivi des situations : bilans à mi‑parcours et fin de contrat transmis via fiche navette électronique ; transmission mensuelle de listes non nominatives et tableaux de bord demandés.
Modalités GLA (spécifiques)
- Activation de la GLA uniquement lorsque l’ASLL est en cours ; durée GLA minimale 6 mois et maximale 18 mois.
- Prise à bail, formalisation de bail précaire, émission d’avis d’échéance et quittances, encaissement loyers/charges, accompagnement pour petits travaux et remise en état, dimension pédagogique des relances.
- Conditions de décence, salubrité et habitabilité à respecter.
Exigences opérationnelles et compétences
- Intervenants titulaires d’un DE assistant de service social, DE éducateur spécialisé ou DE C.E.S.F.
- Justifier d’un agrément d’intermédiation locative / gestion locative sociale ou s’engager à l’obtenir.
- Respect de la confidentialité, dématérialisation des livrables et disponibilité aux réunions de pilotage.
Quantités indicatives annuelles (estimation fournie pour évaluation)
- Estimation mois‑mesures ASLL : 324 mois‑mesures/an.
- Estimation GLA : 3 GLA/an.
Livrables et reporting
- Modèle de contrat d’accompagnement et outils de communication en offre technique.
- En exécution : listes mensuelles des mesures et GLA, tableaux de bord trimestriels non nominatif par CDAS et par mois, rapports annuels d’activité, bilans individuels via fiche navette.
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