Poursuite de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal

Objectif général

Finaliser l'élaboration d'un plan local d'urbanisme intercommunal par livraison de dossiers réglementaires, juridiques, graphiques et SIG en formats papier et numériques (modifiables et non modifiables).

Tranche ferme — phases et livrables

Phase 1 — arrêt du projet et enquête publique : préparation du dossier d'arrêt, synthèse des avis des personnes publiques associées (PPA), constitution du dossier d'enquête publique en formats papier et numérique, comptes rendus et synthèses.
Phase 2 — dossier d'approbation : analyse des observations reçues, propositions d'ajustement, constitution du dossier d'approbation complet et version numérique prête à opposabilité.
Phase 3 — dispositifs de suivi : définition et mise en place d'indicateurs de suivi (SIG), numérisation au standard CNIG, dépôt des jeux de données et métadonnées, publication sur le Géoportail de l'Urbanisme, et bilans de suivi (annuels/triennaux).

Tranches optionnelles

Option 1 : diagnostic de compatibilité avec les objectifs de réduction de l'artificialisation et le ScoT ; production d'un rapport d'analyse, scénarios, préconisations et restitution en réunion de pilotage.
Option 2 : adaptation des pièces règlementaires (règlement, OAP, zonage) par procédure de modification ou de révision pour assurer compatibilité avec ZAN et ScoT ; rédaction des actes administratifs, plans et documents modifiés et accompagnement durant la procédure administrative.
Option 3 : procédure de modification de droit commun à la demande de communes : pré‑cadrage, concertation, constitution et suivi du dossier, consultation des PPA, enquête éventuelle et appui post-approbation.

Contraintes, modalités techniques et prestation associée

Numérisation SIG et dépôt CNIG : fourniture des jeux de données géoréférencés et métadonnées conformes aux standards CNIG ; livraison et publication sur le Geoportail.
Livrables : documents juridiques et graphiques coordonnés (règlement, zonage, servitudes, OAP, annexes), fournis en versions modifiables (sources SIG/PAO) et non modifiables (PDF imprimable).
Concertation et coordination : animation et comptes rendus des réunions avec collectivités, PPA et partenaires ; restitutions en comité de pilotage (COPIL) ; bilans de concertation.
Respect réglementaire : prise en compte des évolutions réglementaires (ScoT/SRADDET, ZAN) et vérifications de cohérence juridique des pièces produites.
Modalités contractuelles : prestations réparties en une tranche ferme et tranches optionnelles ; co-traitance et sous-traitance possibles sous conditions contractuelles.

Tous les détails du marché

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