Portage du risque de prévoyance

Le marché désigne l’assureur porteur du risque pour les régimes complémentaires de prévoyance des salariés cadres et non-cadres. La couverture concerne environ 1 989 collaborateurs, répartis entre le personnel non-cadre et le personnel cadre. L’adhésion est obligatoire dès le premier jour de travail.

La gestion intégrale des risques décès, invalidité, incapacité temporaire de travail et cotisations est déléguée à COLLECTEAM. Le titulaire doit accepter les conditions tarifaires de gestion et de conseil de COLLECTEAM ainsi que la mise en place d’un protocole de délégation.

Cotisations et fonctionnement

Les cotisations sont exprimées en pourcentage des tranches Sécurité sociale T1 et T2 du salaire annuel brut, primes et indemnités diverses incluses, à l’exclusion de celles versées au départ du salarié. Pour l’incapacité temporaire de travail, la cotisation est financée à 100 % par l’employeur ; pour l’invalidité et le décès de la vie privée, elle est répartie à 50 % entre l’employeur et le salarié.

Les appels de cotisations sont trimestriels à terme échu. Ils sont accompagnés notamment du prix utilisé pour la facturation et d’un tableau des éléments de calcul des cotisations pour chaque contrat. Les cotisations sont réglées par la Fondation à COLLECTEAM selon les taux prévus à l’acte d’engagement.

Garanties de la solution de base

Pour les salariés non-cadres et cadres, les garanties décès toutes causes sont calculées sur la rémunération nette annuelle des 12 derniers mois : 75 % pour une personne célibataire, veuve, divorcée ou séparée sans personne à charge ; 100 % pour une personne mariée ou pacsée sans personne à charge et pour une personne seule ayant une personne à charge ; 125 % pour une personne mariée ou pacsée ayant une personne à charge ; majoration de 25 % par personne à charge supplémentaire. La PTIA représente 100 % du capital décès et le capital est doublé en cas de décès ou de PTIA accidentel.

Pour les non-cadres, l’incapacité temporaire de travail comporte une franchise de 3 jours continus, supprimée en cas d’accident du travail, de trajet ou de maladie professionnelle, une indemnisation pendant 3 ans et un maintien de salaire à 80 % du salaire annuel brut dans la limite de 100 % du salaire net. Pour les cadres, la franchise est de 90 jours continus, avec indemnisation pendant 3 ans et maintien de salaire à 100 % de la 365e partie du salaire net.

L’invalidité permanente, après déduction des prestations de la Sécurité sociale, est indemnisée à 50 % en 1re catégorie et à 80 % en 2e et 3e catégories. En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, le taux est de 80 % lorsque le taux d’incapacité est supérieur ou égal à 33 % ; aucune prestation n’est indiquée sous ce seuil.

Prestation supplémentaire éventuelle

Pour les non-cadres, cette prestation prévoit un capital décès calculé sur la rémunération brute annuelle des 12 derniers mois : 100 % pour une personne sans personne à charge, 150 % pour une personne mariée ou pacsée sans personne à charge, 187,50 % pour une personne ayant une personne à charge et une majoration de 37,50 % par personne à charge supplémentaire. La PTIA et le décès postérieur ou simultané du conjoint correspondent à 100 % du capital décès ; le décès ou la PTIA accidentel correspond également à 100 % du capital décès. Les franchises, durées et taux d’invalidité reprennent ceux de la solution de base.

Pour les cadres, les capitaux décès sont fixés à 205 % pour une personne sans personne à charge, 290 % pour une personne mariée ou pacsée sans personne à charge, 355 % pour une personne ayant une personne à charge, avec une majoration de 65 % par personne à charge supplémentaire. S’ajoutent une garantie prédécès du conjoint de 34 % du PMSS et une rente d’éducation de 10 % jusqu’au 11e anniversaire, 15 % du 12e au 16e anniversaire et 20 % du 17e au 25e anniversaire, doublée lorsque l’enfant est orphelin de père et de mère. La PTIA et le décès postérieur ou simultané du conjoint sont indemnisés à 100 % du capital décès ; le décès ou la PTIA accidentel est également fixé à 100 % du capital décès.

Le versement des prestations ne peut être préalablement conditionné à un contrôle médical ou à une expertise de l’assureur. Les contrôles éventuels ne doivent ni retarder ni suspendre le paiement.

Maîtrise financière et obligations du titulaire

L’offre doit préciser les engagements proposés pour maintenir la stabilité financière : maintien des taux indépendamment de la sinistralité, plafonnement annuel des évolutions tarifaires, encadrement complémentaire des cotisations, compte de participation aux excédents et préavis de résiliation. La revalorisation annuelle souhaitée ne doit pas dépasser 10 %. Toute hausse doit être justifiée au moins 6 mois avant l’échéance annuelle ; la Fondation dispose ensuite de 3 mois pour répondre.

Les prix sont réputés complets et couvrent notamment la gestion, les contrôles et essais d’admission, les supports de communication, le suivi administratif et commercial, les déplacements, les droits sur les livrables, le conditionnement, le stockage, l’emballage, l’assurance, le transport et le traitement des appels de cotisations.

Le titulaire est tenu au secret professionnel et doit préserver la confidentialité des informations, documents et données, y compris auprès de son personnel et de ses sous-traitants. Cette obligation perdure pendant le marché et 3 ans après son terme. Les données collectées et dossiers constitués restent la propriété de la Fondation.