Plateforme de vote électronique

Le titulaire met à disposition, héberge, administre et maintient une plateforme standard paramétrable pour organiser les élections des membres des CCI par Internet. Le périmètre indicatif représente 342 à 684 scrutins et environ 2,5 millions d’électeurs inscrits pour 114 CCI ; ces volumes sont susceptibles d’évoluer.

La phase de construction comprend le cadrage, les spécifications fonctionnelles et techniques, les paramétrages et adaptations, ainsi que les environnements de production et de test. Le titulaire fournit les spécifications détaillées, les plans d’assurance qualité et de sécurité, les rapports de tests et la documentation actualisée. Il réalise également l’analyse d’impact sur la protection des données et contribue aux vérifications de l’expert indépendant.

Gestion des électeurs et des scrutins

Les listes électorales transmises par les commissions sont importées depuis des fichiers CSV par échange sécurisé. Le système permet leur consultation, leur impression et leur mise à jour jusqu’au scellement des urnes. Les candidatures et professions de foi sont saisies directement par les personnes habilitées ; la plateforme gère les ordres de présentation et les groupements de candidats.

Le parcours de vote comprend quatre modes d’authentification principaux — FranceConnect avec vérification d’identité, FranceConnect+, certificat électronique qualifié et authentification sur site par un agent — ainsi qu’un mode de secours sous le contrôle de la commission compétente. Le système vérifie les droits de vote, délivre le matériel de vote dématérialisé et gère l’émargement.

L’électeur peut sélectionner des candidats dans la limite des sièges à pourvoir, panacher, voter blanc ou choisir un groupement ; il confirme son bulletin avant son enregistrement. Le vote est chiffré dès son émission, séparément du canal de communication, et l’identité de l’électeur ne doit pas pouvoir être reliée à son vote. La plateforme horodate l’émargement, scelle les urnes et listes, et permet de vérifier les scellements.

Dépouillement, assistance et continuité

Le dépouillement peut être réalisé urne par urne. La plateforme restitue les inscrits, votants, votes nuls et blancs, suffrages exprimés, voix, sièges et taux de participation, et permet de télécharger les résultats ainsi que les éléments de contrôle. Une répétition générale couvre toutes les CCI et commissions électorales, avec tests automatisés de performance et retour d’expérience.

Le titulaire assure une assistance de niveaux 1 et 2 aux organisateurs et électeurs, accessible 24 h/24 et 7 j/7 pendant le scrutin. Les signalements doivent être résolus sous 2 heures pendant les deux derniers jours du scrutin et sous 24 heures le reste de la période. Les délais de correction des anomalies en production sont de 1 heure pour une anomalie bloquante, 3 heures pour une majeure et 2 jours ouvrés pour une mineure. La plateforme doit être utilisable 24/7 pendant le scrutin, avec une indisponibilité maximale admissible de 30 minutes sur toute sa durée et aucune perte de données.

La maintenance technique et applicative couvre aussi les élections partielles et les scrutins annulés ; l’assistance de ces élections partielles peut être limitée aux horaires ouvrés, de 8 h 30 à 18 h 30. Des formations à distance et leurs supports sont conçus pour les équipes électorales et les personnes chargées de l’assistance.

Sécurité, accessibilité et contraintes

La solution doit satisfaire au niveau 3 du référentiel CNIL, aux recommandations ANSSI, au RGPD, au RGS et au RGI ; elle respecte le RGAA et les standards W3C, y compris pour les électeurs malvoyants et non-voyants. Les accès sont sécurisés, les données et journaux protégés, et les fichiers électoraux restitués puis détruits à l’issue des opérations. L’accès se fait en HTTPS, sans téléchargement de logiciel sur le terminal de l’électeur, et l’interface doit être simple et formulée selon les principes FALC. La compatibilité couvre Windows, macOS/iOS, Linux/Unix et Android ainsi que les principaux navigateurs, dans leurs versions maintenues à la date des élections.

La date des scrutins peut être reportée par voie législative ; le titulaire doit alors tenir compte du nouveau calendrier, sans indemnité.