Pharmacovigilance et vigilance matériovigilance pour essais cliniques
Résumé des prestations techniques
Organisation opérationnelle
- Mise en place et gestion d'une ligne de réception 24h/24 et 7j/7 pour la déclaration des événements indésirables (EI/EIG).
- Enregistrement des événements dans un système de gestion de pharmacovigilance validé (ex. ARISg, Oracle Argus Safety ou équivalent conforme ICH E6) dans les 24 heures ouvrables avec attribution d'un numéro de cas unique et accusé de réception.
Traitement clinique et réglementaire
- Évaluation médicale par médecin qualifié en pharmacovigilance, codage MedDRA, évaluation attendu/inattendu, revue des doublons et gestion des informations manquantes.
- Soumission électronique des cas au format E2B(R3) via les plateformes requises (EVWEB) et notification via CTIS ; échanges et archivage des preuves de soumission.
- Rédaction et soumission des rapports périodiques de sécurité (DSUR, PSUR/PBRER) et autres rapports exigés par EMA/ICH ; mise à jour des plans de gestion des risques.
Vigilance dispositifs médicaux et matériovigilance
- Prise en charge des incidents liés aux dispositifs médicaux sans marquage CE (notification d'incident grave) et avec marquage CE (matériovigilance, notifications ANSM, coordination avec fabricants, EUDAMED selon le cas).
Gouvernance qualité, documentation et support
- Tenue et mise à jour du Safety Management File, gestion des signaux, tableaux de bord, CAPA et traçabilité documentaire.
- Conseil réglementaire continu (veille réglementaire européenne et nationale), support lors d'inspections (ANSM/EMA) et revue des protocoles PV.
- Formation initiale et périodique des équipes cliniques/investigateurs sur les procédures PV et aides au signalement.
Livrables attendus
- Fourniture de documents de sécurité (SSCP, SPV, SISTM), rapports de sécurité, notes de veille réglementaire et tout livrable requis par CTIS/EudraVigilance/EUDAMED.
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Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
|---|---|
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Échantillons
Modalités de livraison
Exemples d'échantillons (actes, dossiers PV anonymisés, échantillons représentatifs) à fournir avant la date limite de remise des offres ; formats, anonymisation et modalités d'envoi détaillés dans les sections 3.2.19 et 3.2.29 du règlement de consultation.
Produits à fournir
- Actes / dossiers PV anonymisés et échantillons représentatifs du type de prestations
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