Pharmacovigilance et vigilance des études cliniques

Le prestataire assure le suivi de sécurité des essais sur médicaments, dispositifs médicaux et DMDIV, ainsi que des recherches à faible niveau d’intervention et études observationnelles avec recueil de données de sécurité. La prestation couvre la rédaction des procédures et sections de vigilance, la gestion des événements, les déclarations réglementaires, le conseil et la formation. La responsabilité légale de promoteur reste à la DRCI, qui valide notamment les rapports et communications nécessitant son approbation.

Déclarations et évaluation des événements

• Mettre en place une réception dédiée 24 h/24 et 7 j/7 par téléphone, courriel sécurisé et fax. Enregistrer les cas dans un système de pharmacovigilance qualifié sous 24 h ouvrables et accuser réception à l’investigateur sous 2 h ouvrables.
• Vérifier la complétude des déclarations, attribuer un numéro de cas, rédiger les formulaires CIOMS I, traiter les informations complémentaires et les doublons, et assurer le suivi des cas jusqu’à résolution ou stabilisation. L’évaluation médicale est réalisée par un médecin qualifié en pharmacovigilance ; les cas sont codés selon la version la plus récente de MedDRA.
• Évaluer la gravité, l’imputabilité et le caractère attendu ou inattendu, repérer les faits nouveaux et signaux de sécurité, et gérer les échanges avec investigateurs, promoteur, autorités, titulaires d’AMM et fabricants selon les interfaces prévues.

Pour les médicaments, les SUSAR fatals ou mettant en jeu le pronostic vital sont soumis sous 7 jours calendaires, les SUSAR non fatals sous 15 jours calendaires, et les rapports de suivi sous 15 jours calendaires après disponibilité de nouvelles données. Les déclarations électroniques utilisent E2B(R3), EudraVigilance et CTIS. Pour les DM et DMDIV, les incidents graves vitaux sont déclarés sous 7 jours calendaires, les incidents non fatals sous 15 jours, et les rapports de suivi DM sous 30 jours calendaires après le rapport initial. Les notifications DM passent par l’ANSM et EUDAMED selon les exigences applicables. Les signaux font l’objet d’un rapport d’évaluation sous 30 jours ouvrables.

Rapports, documentation et suivi

Le prestataire prépare notamment les DSUR, PSUR/PBRER pour les médicaments disposant d’une AMM, PSUR DM, SSCP pour les DM de classe IIb et III, et la mise à jour du PGR lorsqu’elle est applicable. Le DSUR est transmis à la DRCI pour validation 15 jours ouvrables avant son échéance ; sa soumission réglementaire intervient dans les 60 jours suivant la date anniversaire de l’essai. Le prestataire tient à jour le dossier permanent de sécurité, le plan de surveillance, les line-listings MedDRA, les tableaux de bord et les documents de gestion des signaux. Il rédige également la section sécurité du rapport final et les rapports de clôture.

La réconciliation des événements avec les données CRF/TMF est trimestrielle, avant les réunions DSMB et les clôtures ou inspections. Les queries ouvertes sont listées tous les deux mois et, systématiquement, deux mois avant la rédaction prévisionnelle du DSUR ; la DRCI peut aussi les demander avant une réunion DSMB. Le tableau de bord mensuel est transmis au plus tard le 10 du mois suivant. À la clôture d’une étude, les documents sont transférés électroniquement à la DRCI sous 30 jours ; celle-ci conserve les dossiers pendant au moins 25 ans.

Conseil, qualité et dimensionnement

La mission comprend la rédaction ou la revue des sections de vigilance des protocoles, formulaires, brochures investigateur et documents techniques, la veille réglementaire, le support aux inspections et audits, ainsi que la formation initiale des équipes et des formations annuelles de mise à jour. Le prestataire doit disposer d’un système qualité documenté, de procédures opératoires standardisées, d’une traçabilité des opérations, d’un système informatique qualifié, d’un plan de continuité garantissant la disponibilité 24 h/24 et 7 j/7 et d’un dispositif CAPA. Les données sont hébergées dans l’Union européenne sur une infrastructure certifiée HDS, ou présentant les garanties équivalentes prévues ; toute violation de données est signalée à la DRCI sous 24 heures.

Les données de dimensionnement mentionnent 15 essais médicament, 10 investigations cliniques et 10 RIPH 1 HPS actifs. Le BPU prévoit une fourchette de 5 à 15 nouveaux essais et de 15 à 45 essais en cours par an ; il indique environ 70 SAE et 5 SUSAR par an pour 2025, avec une activité en augmentation en 2026. La passation de fin de contrat prévoit une période minimale de 6 mois et le transfert des données et documents sous 30 jours.