Mise en place d'un PERO assurantiel

Financement et mécanismes de cotisation

• Trois compartiments de versements :
  • versements individuels facultatifs (déductibles ou non),
  • versements issus de l'épargne salariale et congés-repos,
  • cotisations obligatoires assises sur le salaire brut.
• Modalités de cotisation paramétrables (taux, assiette, répartition employeur/agent) et possibilité de réexamen en cours de contrat.
• Exemples de taux fournis pour 2026 et évolutions 2027 par catégorie professionnelle.
• Calcul des montants sur la base des flux DSN ; paiements mensuels à terme échu.

Supports d'investissement et gestion financière

• Offre minimale : fonds en euros garanti + sélection d'unités de compte.
• Gestion pilotée possible et option de garantie via support euro.
• Grilles de gestion pilotée à définir précisément (composition et seuils d'allocation) et fournies en annexe technique (fichier de composition attendu).
• Respect des conditions d'éligibilité au taux réduit de forfait social et des exigences de la Loi Industrie Verte (seuils minimaux d'actifs non cotés sur certaines grilles).

Transferts et portabilité

• Modalités de transfert individuel d'avoirs depuis/vers d'autres gestionnaires décrites (prise en charge des transferts et conditions opérationnelles).
• Modalités de transfert collectif de l'ensemble des comptes en activité prévues (y compris en cas de renouvellement ou changement de prestataire).

Services aux épargnants et outils

• Espace personnel en ligne : consultation des encours, historique des opérations, réalisation de versements et demandes de transfert.
• Documents individuels : notice d'information, relevé annuel de situation, outils de simulation de rente et plaquettes d'information.
• Services d'accompagnement : réunions collectives, webinaires, hotline, rendez-vous individualisés.

Mise en place, suivi et gouvernance

• Désignation d'un interlocuteur dédié avec coordonnées professionnelles.
• Reporting annuel de gestion et indicateurs financiers/administratifs, transmission de tableaux de suivi sur demande, point annuel de pilotage.
• Obligation de maintien de la conformité réglementaire et conventionnelle pendant toute la durée du contrat, avec devoir de conseil du titulaire.