Assurance prévoyance pour collaborateurs de droit privé

Partie 1 — Prestations d'assurance (prévoyance)

Garanties couvrant les salariés en catégories cadre et non‑cadre : garanties liées au décès, à l'incapacité de travail et à l'invalidité.
Portabilité des droits pour ayants droit selon fiche d'information dédiée.
Mécanismes tarifaires et d'évolution : révision annuelle des tarifs et prestations en lien avec l'évolution du risque, indices contractuels (indice de souscription / indice d'échéance), résultats techniques (sinistres / cotisations) et éventuelles conditions de réassurance.
Obligations administratives : dématérialisation obligatoire des échanges contractuels, plateforme sécurisée pour gestion des adhésions et des sinistres, gestion électronique des documents et archivage dématérialisé.
Protection des données : conformité RGPD et loi Informatique et Libertés, droits d'accès/rectification/portabilité des bénéficiaires, sécurisation des transferts de données.
Exigences RSE liées aux offres : présentation de labels/certifications (par ex. ISO 14001, ISO 26000) et actions en faveur de la réduction de l'empreinte énergétique et de la transparence éthique.

Partie 2 — Prestations de gestion

Gestion administrative et opérationnelle des contrats : constitution et gestion des dossiers salariés, instruction et indemnisation des sinistres, relations avec ayants droit et bénéficiaires.
Reporting et livrables : tableaux de bord périodiques, états sinistres, indicateurs de performance, actes d'engagement, conditions générales et particulières, annexes contractuelles et tout document contractuel réclamé.
Interfaces techniques : interconnexion avec la plateforme numérique fournie, mise à disposition d'outils sécurisés pour l'acheteur et export de données pour suivi réglementaire.
Modalités de facturation et paiement : distinction prime d'assurance et panier de prestations de gestion, modalités d'ajustement annuelles prévues contractuellement.

Données de dimensionnement et éléments chiffrés fournis pour tarification

Périmètre A (exemple fourni) : 123 agents (98 non‑cadre, 25 cadre), masse salariale brute annuelle totale indiquée : 3 987 556 €; tranches salariales détaillées (tranche 1 : 3 764 786 € — non cadre 2 690 375 € / cadre 1 074 411 € ; tranche 2 : 222 770 € cadre).
Périmètre B (exemple fourni) : masse salariale brute annuelle totale indiquée : 1 298 609,50 € ; tranches détaillées (tranche 1 : 1 270 077,94 € — non cadre 884 237,73 € / cadre 385 840,21 € ; tranche 2 : 28 531,56 € cadre).
Indications de portabilité : présence d'ayants droit identifiés (ex. 2 ayants droit mentionnés pour l'un des périmètres).

Contraintes contractuelles et exigibilités opérationnelles

Acceptation de formes de réponse variées : assureur seul, assureur avec mandataire, groupement conjoint (assureur + courtier), ou autres formes admises.
Fourniture des pièces administratives et juridiques standard exigées (déclarations et attestations) et communication via plateforme de dématérialisation horodatée.

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