Mise en œuvre des périmètres de protection de retenue

Tâches administratives et foncières

• Préparer et formaliser la notification de l'arrêté préfectoral et assurer les envois d'information appropriés aux ayants droit.
• Assurer l'inscription des servitudes au service de la Publicité Foncière et la mise à jour des états parcellaires et des comptes de propriété/exploitants.
• Constituer et gérer les dossiers d'indemnisation propriétaires et exploitants : calculs, formalisation des offres, conventions et gestion des retours.

Études, expertises et traitement des données

• Réaliser et/ou piloter des expertises foncières et agricoles nécessaires au calcul des indemnités et à la justification des états parcellaires.
• Rechercher, synthétiser, traiter et intégrer des données (cadastre, photo‑interprétation, RPG, état parcellaire) et actualiser ces jeux de données au fil des étapes.
• Intégrer et structurer l'ensemble des données dans une base SIG et dans une GED, alimenter une Application WebSIG et produire les calques cartographiques requis.

Outils, livrables et productions attendues

• Dossiers de notification et d'information (courriers, annexes, plans) et envois des propositions d'indemnisation.
• Calques cartographiques et couches SIG actualisés (comptes de propriété, comptes exploitants, usages du sol, zones de périmètres).
• Rapports méthodologiques (note justificative des états parcellaires), rapports d'indemnisation, conventions, et tableaux de suivi.
• Livrables numériques dans la GED : courriers, questionnaires, comptes rendus, rapports et fichiers SIG.

Organisation, coordination et modalités opérationnelles

• Réunions de lancement, points de suivi périodiques et tenues de permanences ou réunions d'information.
• Coordination des échanges avec services externes (service de publicité foncière, SAFER, DGFIP, cadastre, etc.).
• Gestion opérationnelle des NPAI, relances, prise en charge des contestations simples et assistance lors de recours.
• Déplacements terrain ponctuels pour expertises ou cas particuliers.

Contraintes et conformité

• Appliquer les protocoles d'indemnisation en vigueur et intégrer leurs révisions durant l'exécution.
• Transfert et restitution des données selon le cadre contractuel ; les calques et outils fournis restent la propriété de l'acheteur public et peuvent être ajustés.