Passation de contrats d'assurances communales
Date limite
15 septembre 2026 à 15 hLocalisation
Gaillan‑en‑Médoc (33)Durée
5 ans (01/01/2027 → 31/12/2031)
Budget
Non précisé
Risques statutaires (accidents de service, indemnités journalières, soins)
Couverture de base
- Accidents de service (y compris trajets) et maladies professionnelles : prise en charge frais de soins au 1er euro, remboursement rémunération versée sans franchise, prise en charge frais funéraires imputables au service.
- Décès toutes causes : versement de capital selon réglementation.
- Longue maladie/longue durée : remboursement rémunération sans franchise.
Prestations supplémentaires obligatoires
- Maladie ordinaire (réponse obligatoire) : remboursement de la rémunération versée avec franchise ferme de 10 jours.
Dispositions pratiques
- Agents assurés dès prise de fonction sans délai de carence ; extensions pour agents mis à disposition/détachés ; intégration du temps partiel thérapeutique si maladie ordinaire souscrite.
- Délais de déclaration stricts : décès 10 ans, accidents de service/trajets 90 jours, maladie professionnelle/indemnités journalières 90 jours, frais de soins prescription biennale.
- Maintien des droits après résiliation (droits en cours conservés).
Assiette et tarification
- Assiette de cotisation base 2025 fournie (T.I.B. 443 640,40 € ; N.B.I. 6 895 € ; SFT 828,32 € ; total 451 364 €) à titre provisionnel ; cotisations exonérées de taxes.
Services attendus
- Plateforme/extranet, hotline, interlocuteurs dédiés, outils de gestion, réunions de mise en place, expertises et contrôles médicaux (modalités à renseigner).
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Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
|---|---|
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