Passation de contrats d'assurances communales
Date limite
15 septembre 2026 à 15 hLocalisation
Gaillan‑en‑Médoc (33)Durée
5 ans (01/01/2027 → 31/12/2031)
Budget
Non précisé
Responsabilité civile, protection fonctionnelle et protection juridique
Périmètre et personnes assurées
- Couverture tous risques sauf pour la commune, le CCAS, élus, agents, bénévoles, mineurs confiés, membres de commissions et organismes représentatifs du personnel ; défense pénale/civile pour personnes physiques couvertes.
Garanties et extensions
- Responsabilité civile exploitation, professionnelle, après livraison, commettant/gardien, faute inexcusable, recours des tiers, responsabilités liées à activités transférées ou déléguées.
- Extensions pour maîtrise d'ouvrage/maîtrise d'œuvre (hors décennale), gestion du patrimoine, sécurité publique.
- Couverture territoriale étendue au monde entier pour déplacements de mission (article E.11).
Plafonds et franchises
- Plafond global tous dommages : 12 000 000 € par sinistre/année.
- Dommages matériels et immatériels consécutifs : 5 000 000 € (franchise 500 €).
- Dommages immatériels non consécutifs : 1 500 000 €/an (franchise 500 €).
- Biens confiés : 150 000 € (franchise 500 €).
- Référé provision 80 000 € ; recours/défense pénale 75 000 € ; autres sous‑plafonds détaillés.
Accidents corporels
- Garanties décès, invalidité, incapacité temporaire, frais médicaux, frais de transport et adaptations : montants tabulés distincts (ex. capital décès élus 20 000 €, autres 10 000 € ; invalidité permanente 50 000 € élus / 20 000 € autres).
Protection juridique
- Prestations complémentaires (réponse obligatoire) avec modalités et montants à renseigner sur fiche de tarification.
Tarification et gestion
- Assiettes de cotisation proposées (ex. masse salariale hors charges 511 440 €, CCAS 9 006 €) à renseigner ; fiches de tarification demandées pour cotisations provisionnelles 2027.
- Gestion demandée : états de sinistralité Excel, interlocuteur dédié, délais de réponse 72 h ouvrées, désignation d'expert 72 h, consultation des rapports.
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Critères d'évaluation
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