Paiement dématérialisé du stationnement par application mobile ou internet

Mise à disposition, déploiement, hébergement et maintenance d’une solution de paiement dématérialisé du stationnement sur voirie et, sous condition, en parkings en ouvrage ou enclos. L’application permet de créer et gérer un compte, des véhicules et des moyens de paiement, de consulter l’historique, de choisir une zone et une durée, puis de prolonger ou d’arrêter le stationnement à distance selon les règles municipales. La zone tarifaire est détectée par géolocalisation, avec saisie manuelle possible si le GPS est indisponible. Pour le lot 1, la solution permet aussi le ticket « temps gratuit » de 30 minutes, accessible une fois par jour.

Après paiement, un ticket numérique indique notamment le montant payé, la zone, les heures de début et de fin, l’immatriculation, l’identifiant de transaction et la collectivité concernée. L’usager peut le consulter, le télécharger ou l’imprimer. Des alertes avant expiration, des reçus de paiement et des informations sur les changements tarifaires sont prévus. Les options payantes ne sont jamais activées par défaut et leurs coûts doivent être présentés avant validation.

Accès, interopérabilité et contrôle

L’application est compatible avec iOS et Android dans les versions supportées et ultérieures pendant le contrat; son téléchargement est gratuit. Une interface web responsive, en français, fournit une alternative sur ordinateur ou mobile. La solution s’intègre aux systèmes de contrôle et au concentrateur de droits, aux logiciels métiers et aux équipements de stationnement existants, sans modification des horodateurs Flowbird Strada évolution 2. Les échanges avec le concentrateur sont en temps réel; les droits sont pris en compte par le système de contrôle dans un délai maximal de 30 secondes après validation du paiement. L’accès aux droits doit être disponible en temps réel ou quasi réel pour le contrôle LAPI et piéton. Les interfaces reposent sur des API et des formats ouverts, notamment CSV, JSON ou XML. L’intégration aux péages Orbility Multipark Codex est optionnelle, sur bon de commande spécifique et sous réserve des exigences de sécurité de la DCSI.

Disponibilité, hébergement et sécurité

Le service est accessible 24 h/24 et 7 j/7, avec une disponibilité mensuelle minimale de 99,5 %, hors maintenance planifiée. Toute maintenance susceptible d’interrompre le service est annoncée au moins cinq jours ouvrés avant l’intervention. Les données sont hébergées dans l’Union européenne, avec sauvegardes automatiques et restauration possible sous 24 heures. Les communications sont chiffrées en HTTPS/TLS 1.2 minimum; le traitement des paiements respecte PCI-DSS et l’authentification forte SCA de la DSP2. Les accès sont gérés par profils, les actions journalisées et des tests de sécurité réguliers sont requis.

Déploiement, support et pilotage

La mise en service complète intervient au plus tard deux mois après notification du marché ou du bon de commande, sauf accord exprès. Le paramétrage initial couvre les zones, horaires, tarifs, profils d’usagers et la convention de mandat; les modifications de paramétrage demandées sont effectuées sous dix jours ouvrés. Une plateforme de recette permet de tester les tarifs, les transmissions de tickets, le back-office et les restitutions avant validation conjointe de la mise en production.

Le titulaire assure l’assistance de premier niveau aux usagers, au minimum de 9 h à 17 h les jours payants, par téléphone non surtaxé, courriel ou formulaire, et FAQ. Il désigne un référent technique pour la collectivité. La prise en compte des incidents est prévue sous deux heures ouvrées; la résolution sous quatre heures ouvrées pour un incident bloquant, trois jours ouvrés pour un incident majeur et dix jours ouvrés pour un incident mineur. Un outil de suivi documente les incidents.

Le back-office sécurisé comporte au moins cinq comptes distincts et permet de consulter les données en temps réel ou quasi réel, de suivre les recettes et transactions, d’extraire les données en PDF, CSV ou XLSX et de produire des rapports quotidiens, mensuels ou annuels. Les données de la période mensuelle écoulée sont disponibles au plus tard le 5 du mois suivant. Un tableau de bord suit notamment la disponibilité, les incidents et l’évolution des usagers et transactions. Des réunions bimensuelles peuvent être prévues; leur compte rendu est transmis sous cinq jours ouvrés.

Formation, données et supports

La formation initiale des agents a lieu avant la mise en service, sur site ou à distance. Le titulaire organise autant de sessions que nécessaire, sans surcoût, jusqu’à compréhension complète du système, et remet une attestation après chaque session. Les supports en français sont soumis deux semaines avant chaque session; un guide électronique est fourni et mis à jour.

La Ville est responsable du traitement et le titulaire sous-traitant. Les données personnelles ne sont conservées que le temps nécessaire, au maximum pendant la durée du marché augmentée de trois ans; les données bancaires sont conservées seulement pour la transaction et les litiges éventuels. Toute violation de données est signalée sous quatre heures. Aucun sous-traitant ultérieur n’est utilisé sans accord écrit préalable de la collectivité. À la fin du marché, les données sont restituées dans un format structuré lisible par machine, puis détruites de façon sécurisée; la destruction est justifiée par écrit sous 30 jours calendaires.

Le titulaire conçoit et fournit au moins 100 autocollants pour les horodateurs, avec zone ou code tarifaire, étapes de souscription, lien ou QR code et numéro d’assistance; les visuels sont soumis à validation préalable. La pose peut être assurée par la Ville ou le titulaire. Les supports promotionnels supplémentaires sont à la charge du titulaire.