Gestion du stationnement payant sur voirie

Le délégataire assure l’exploitation du stationnement payant sur voirie à ses risques et périls, avec ses propres moyens. Il surveille les places, perçoit les droits de stationnement, émet et suit les forfaits de post-stationnement (FPS), et gère les recours administratifs préalables obligatoires (RAPO). Le contrôle est assuré par des agents sur le terrain, sans véhicule équipé de lecture automatisée des plaques, sauf à titre d’enquête et de statistiques. Les agents émettent les FPS ; leurs modalités de contrôle et le modèle de FPS sont soumis à l’agrément de la collectivité.

Le délégataire commercialise et gère les abonnements résidents et les autres produits tarifaires, tient les données nécessaires au contrôle et assure l’information et l’accueil des usagers. L’accueil est assuré dans un espace dédié, en présentiel et par téléphone ou internet, avec accès aux personnes handicapées ou à mobilité réduite. Il fournit notamment les informations sur les solutions de stationnement, distribue les produits tarifaires et prend en charge les réclamations.

Équipements et maintenance

Le parc comprend 200 horodateurs, dont 115 de plus de 10 ans. Le délégataire renouvelle 115 appareils au cours de la première année du contrat, en intégrant l’installation, la mise en service, le traitement de fin de vie et le recyclage des appareils déposés. Il fait également évoluer 150 horodateurs vers une communication 4G, dont les 115 appareils renouvelés. La collectivité peut proposer l’extension du stationnement payant à deux zones au nord et à l’ouest, représentant environ 400 places ; le délégataire devra pouvoir intégrer les équipements, le contrôle et l’information associés.

Les nouveaux appareils doivent notamment être agréés, fonctionner à l’énergie solaire, être autonomes sans serveur intermédiaire du constructeur et permettre l’affichage tactile, le paiement par pièces, carte bancaire sans contact et téléphone mobile. L’affichage doit rendre visible la gratuité en soirée et le week-end. Les pièces acceptées sont celles de 0,10 €, 0,20 €, 0,50 €, 1 € et 2 € ; aucun rendu de monnaie n’est prévu. Les données financières doivent être protégées contre le vandalisme et la fraude, et les transferts de données rester intègres, y compris en cas de panne d’un sous-ensemble. Les données produites appartiennent exclusivement au délégant ; le fournisseur ne doit pas disposer d’informations remontantes sur l’utilisation des horodateurs.

L’entretien préventif comprend au minimum une visite par mois, avec vérification du fonctionnement, nettoyage, contrôle de la lisibilité, détection des actes de vandalisme, remplacement des consommables et maintenance logicielle. Chaque visite donne lieu à un compte rendu détaillé. Une astreinte est prévue, y compris hors heures ouvrées, la nuit, les week-ends et jours fériés. Les dépannages sont entrepris au plus tard dans un délai d’un jour ouvré et les réparations ne doivent pas dépasser 48 heures ; les comptes rendus d’intervention sont transmis au délégant sous 24 heures ouvrées. Le délégataire tient en permanence un stock de pièces détachées et assure le maintien en fonctionnement des équipements.

Paiement, données et traitement des recours

Le service de paiement mobile doit permettre le paiement par SMS, serveur vocal, application ou internet, y compris avec des téléphones non connectés ; les applications PayByPhone et EasyPark doivent être compatibles. Les canaux de vente ne sont pas exclusifs et les paiements doivent pouvoir être identifiés par un autre canal en temps réel en cas de prolongation ou d’interruption du ticket. Le système gère les tarifs différenciés, le paiement à la minute, les abonnements et les mises à jour tarifaires, et s’interface avec les terminaux portables des agents de contrôle.

Le délégataire met en place une gestion technique centralisée (GTC) neuve, installée dans l’espace d’accueil et sur un poste de la collectivité. Elle permet le suivi financier et technique, la remontée des alarmes et des collectes, l’identification des appareils défaillants, ainsi que la consultation et l’export des données, notamment vers un tableur compatible avec Excel. La GTC est entretenue et maintenue en état de marche. Des rapports d’exploitation, données de recettes, tickets, abonnements et statistiques sont fournis à la collectivité, avec des données disponibles en temps réel lorsque prévu.

Le délégataire organise, dans le cadre d’une convention de mandat, la collecte, le comptage, le transfert et la comptabilité des fonds, avec reddition des comptes au moins annuelle. Il saisit les RAPO, examine leur recevabilité et répond explicitement aux demandes recevables ou irrecevables. Il produit un rapport annuel sur les RAPO et fournit systématiquement les mémoires en défense pour les contestations devant la Commission du contentieux du stationnement payant.

Adaptation, communication et suivi

Le délégataire réalise les travaux d’installation, d’adaptation et d’extension nécessaires, y compris la signalisation verticale et horizontale, et assure l’entretien courant ainsi que le renouvellement des équipements devenus irréparables ou endommagés. Les remises en état de sol liées aux installations sont réalisées à l’identique. Il conseille la collectivité sur les évolutions de périmètre, de zonage et de tarification à partir d’études de fréquentation et de rotation, et remet notamment un rapport trimestriel de suivi du stationnement. Il prépare une communication locale soumise à l’accord préalable du délégant et rend compte de l’activité et des engagements environnementaux et sociaux dans ses rapports.