Organisation d’un achat groupé d’électricité et de gaz

L’opérateur organise, sous sa responsabilité, une démarche de négociation collective d’offres d’électricité et de gaz destinée aux particuliers résidant sur le territoire communal. Les habitants participent librement, sans obligation de souscrire, et les contrats sont conclus directement entre chaque fournisseur et chaque consommateur.

Information et inscriptions

L’opérateur doit :

• Créer une plateforme d’inscription ou un service équivalent facilement accessible ;
• Diffuser une information claire et organiser une ou plusieurs réunions publiques ;
• Recueillir exclusivement les inscriptions volontaires et informer les participants de leur liberté de se retirer et de ne pas souscrire ;
• Présenter avant toute souscription le prix proposé, la durée d’engagement, les conditions générales, les modalités de changement de fournisseur et, lorsqu’elles s’appliquent, les modalités de rétractation.

Étude et consultation des fournisseurs

L’opérateur réalise une étude du marché de l’énergie, élabore un cahier des charges technique et consulte un nombre suffisant de fournisseurs d’électricité et de gaz présents sur le marché français. La consultation doit faire l’objet d’une publicité suffisante et ne peut être limitée aux seuls partenaires habituels sans justification objective.

Le dossier transmis aux fournisseurs comprend notamment les caractéristiques des consommateurs concernés, les modalités de réponse, les éléments d’analyse et le calendrier. L’opérateur garantit la transparence, l’égalité de traitement, l’impartialité, la confidentialité et la traçabilité de la procédure.

Négociation, présentation et assistance

L’opérateur négocie les conditions tarifaires et contractuelles, puis présente les offres retenues de manière claire, loyale et transparente, en détaillant leurs caractéristiques, leurs conditions contractuelles et les modalités de changement de fournisseur. Il assure une assistance téléphonique, une aide à la compréhension des offres et un accompagnement à la souscription.

Il assure également le suivi de la qualité du service pendant l’opération, sans exercer de pression commerciale, de publicité trompeuse ou de pratique commerciale agressive. Les participants restent libres de choisir un autre fournisseur ou de ne pas donner suite.

Suivi, contrôle et responsabilités

L’opérateur conserve les éléments justifiant le choix de l’offre recommandée et établit un rapport de consultation transmis au CCAS, documentant notamment les fournisseurs consultés, les offres reçues, le classement et les motifs du choix. Les documents de la consultation sont conservés pendant cinq ans. Le CCAS peut demander un rapport d’activité, des statistiques anonymisées et un bilan de l’opération.

L’opérateur est responsable du traitement des données personnelles et applique le RGPD : information des personnes, sécurité, durée de conservation limitée et exercice des droits. Il justifie d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les prestations. Le CCAS relaie l’information, peut mettre une salle municipale à disposition et publie les informations pratiques, mais n’intervient ni dans les négociations, ni dans le choix des fournisseurs, ni dans la conclusion des contrats.