Fourniture et acheminement d'électricité

Tarification et modalités commerciales

• Tarification articulée en termes fixes (€/an/site) et termes variables (€/MWh) par segmentation horo‑saisonnière ; intégration des composantes TURPE, mécanisme de capacité, CEE et taxes.
• Capacité à proposer et exécuter des méthodes d'achat (achat marché en une ou plusieurs fois, achat dynamique) et fourniture des outils/méthodologies associés (plateforme, alertes, mandats).

Electricité d'origine renouvelable et preuves

• Offre possible partielle ou totale sous garanties d'origine (GO) issues des sources admises (hydraulique, éolien, solaire, géothermie, houlomotrice, marémotrice, biomasse).
• Fourniture des certificats GO et traces justificatives ; exclusion de l'option « verte premium » telle que formulée.

Exigences opérationnelles préalables à la fourniture

• Réunions de démarrage obligatoires et livrables contractuels (compte‑rendu de réunion de démarrage), consolidation du bordereau des sites, paramétrage des SI de facturation, vérification exonérations CEE, calendrier de bascule.
• Mise en œuvre d'une méthodologie de bascule (contact adhérents, envoi justificatifs, demandes SGE, paramétrage outils de suivi, preuve des demandes GRD).

Relation client et facturation

• Gestion de la relation commerciale et technique, support, traitement des réclamations, interlocuteurs dédiés, mise à disposition d'un outil de suivi en ligne.
• Emission d'une liasse de facturation par adhérent (facture + export des données de consommation et de facturation) selon formats exigés ; factures non conformes entraînent suspension de délai de paiement.

Garanties, obligations administratives et pénalités

• Obligation de détenir l'autorisation administrative de fourniture pour clients non domestiques, justificatifs d'assurances sur demande, fourniture semestrielle d'attestations fiscales et sociales.
• Pénalités : 50 €/PDL/jour en cas de retard de bascule (hors responsabilité GRD) ; période de rodage de 5 mois exonérant des pénalités ; pénalités opérationnelles liées aux niveaux 1 et 2 du questionnaire méthodologique (100 €/jour et 50 €/jour après mise en demeure).

Livrables contractuels et interdictions

• Preuves/justificatifs d'achat, exports de consommation, comptes‑rendus de réunions, certificats GO, rapports stratégie d'achat dynamique, gestion des rattachements/détachements.
• Sous‑traitance interdite pour la partie fourniture.