Opérateur foncier

L’opérateur foncier conduit, au fil des ordres de service, les démarches administratives et techniques nécessaires à la maîtrise des terrains. Il conseille le maître d’ouvrage, signale et corrige les erreurs de procédure susceptibles d’empêcher la maîtrise foncière, et suit notamment les procédures de contrôle du morcellement des terres agricoles jusqu’à l’obtention des avis et autorisations nécessaires.

Repérage parcellaire et préparation

• Pré-étude foncière : rechercher les origines de propriété et identifier propriétaires, ayants droit, locataires, exploitants et titulaires de droits ou d’occupations. Constituer les dossiers de renseignements, organiser les réunions d’information et de concertation, constater les contraintes sur le terrain et remettre un rapport des points bloquants et des solutions proposées.
• Dossier d’enquête parcellaire : rechercher les titres et ayants droit auprès du Service de la Publicité Foncière, constituer le dossier et préparer la saisine du préfet. Les rapports parcellaires indiquent notamment la référence cadastrale complète, la commune, la superficie, l’infrastructure concernée, les origines de propriété, les personnes concernées et les surfaces d’acquisition, de servitude ou d’occupation temporaire. Remettre les états parcellaires et origines de propriété en version numérique.

Acquisitions, expropriations et procédures judiciaires

• Acquisition amiable : négocier avec les propriétaires sur la base des prix fixés par les organismes compétents et rechercher l’accord des propriétaires, locataires, occupants et ayants droit sur les acquisitions et indemnisations. Préparer les conventions, dossiers d’indemnisation et actes, assurer leur publication foncière et, si un notaire intervient, suivre la rédaction et la publication. Signaler les refus susceptibles de conduire à l’expropriation.
• Expropriation : préparer et suivre l’enquête parcellaire, les notifications, l’arrêté de cessibilité, le transfert de propriété et les dossiers d’indemnisation ou de consignation. Assister le Département dans la fixation judiciaire des indemnités et préparer les mémoires et dossiers en cas d’appel ou de recours en cassation. Les délais précisés pour les recours comprennent notamment un mois pour interjeter appel par l’expropriant et trois mois pour établir son mémoire ; lorsque l’expropriant est intimé, le mémoire en réponse est à préparer dans les délais indiqués par la procédure, dont un mois à compter de la notification de l’appel.

Servitudes et occupations temporaires

• Servitudes : négocier et faire publier les conventions amiables, ou préparer les dossiers d’enquête publique et les notifications nécessaires à une servitude établie par arrêté préfectoral. Constituer les dossiers d’indemnisation. Pour les états des lieux avant travaux requis dans la procédure préfectorale, la convocation doit respecter un préavis d’au moins 15 jours. Les constats contradictoires comprennent des procès-verbaux et des photographies ; après travaux, les réserves donnent lieu à un état des lieux définitif une fois levées. Pour les terrains enclavés, préparer la saisine du tribunal judiciaire et assister le Département dans la procédure visant à fixer le droit de passage et les indemnités.
• Occupations temporaires : préparer la procédure amiable ou le dossier d’arrêté préfectoral, les états des lieux contradictoires avec photographies, les conventions et le calcul des indemnités pour pertes de cultures et dommages. À la restitution, informer les propriétaires et exploitants, constater la remise en état, traiter les réserves et préparer les dossiers de règlement. L’occupation temporaire prévue pour les investigations préalables et les travaux est limitée à 5 ans.

Les délais particuliers sont exprimés en jours calendaires et varient selon le livrable et son point de départ ; ils comprennent notamment 20 jours pour constituer l’état parcellaire de la mission P, 30 jours pour le dossier parcellaire de la mission A et 60 jours pour le dossier relatif à une servitude sur terrain enclavé. Les réunions et déplacements nécessaires, notamment pour les négociations et états des lieux, font partie des prestations.