Offre de complémentaire santé communale

L’organisme partenaire propose une complémentaire santé à adhésion individuelle et facultative. Les contrats sont souscrits directement entre les habitants et l’organisme ; la collectivité n’achète pas la prestation, ne verse ni contribution, commission ou subvention, et ne garantit aucun volume d’adhérents.

L’accès au dispositif est réservé aux résidents. L’adhésion doit être possible sans questionnaire ni sélection médicale, sans délai de carence et sans limite d’âge supérieur. Le cadre de réponse prévoit également une adhésion sans condition de ressources ou d’emploi.

Niveaux de garanties

Le candidat présente au moins trois niveaux :

• Économique : soins courants et hospitalisation à 100 % BRSS, avec panier 100 % Santé en optique, dentaire et audiologie.
• Intermédiaire : renforts en optique et dentaire, dépassements d’honoraires modérés (OPTAM) et forfait de médecine douce.
• Renforcé : remboursements élevés, notamment pour les dépassements d’honoraires, la chambre particulière, les prothèses dentaires, l’implantologie et l’optique.

Toutes les offres responsables intègrent l’intégralité du dispositif 100 % Santé, avec reste à charge zéro en optique, dentaire et prothèses auditives. Les conditions, garanties, exclusions et modalités de résiliation doivent être présentées clairement.

Accompagnement et suivi

Le partenaire organise une réunion publique de lancement et assure au moins une permanence physique mensuelle pendant les six premiers mois, puis adapte leur fréquence à la demande. Il propose une aide administrative gratuite à la résiliation de l’ancien contrat et un interlocuteur dédié joignable sur une ligne non surtaxée du lundi au vendredi.

Chaque année, il transmet un bilan statistique consolidé et strictement anonymisé portant sur le nombre d’adhérents, leur répartition par formule et tranche d’âge, ainsi que le nombre de permanences et de réclamations. Il respecte le RGPD ; aucune donnée nominative ou médicale des habitants n’est échangée avec la commune.