Mise en place d’une mutuelle communale

Le dispositif vise à faciliter l’accès à une complémentaire santé facultative pour les résidents, sans condition de ressources et sur justificatif de résidence. Les adhérents contractent directement avec l’organisme retenu. L’offre doit être lisible, ouverte à tous et conforme aux évolutions législatives et réglementaires.

Garanties et accompagnement

L’offre comprend au moins trois niveaux de garanties. Le premier doit relever des contrats responsables et correspondre au panier de soins ANI ; les niveaux supérieurs doivent dépasser ses limites. Les garanties sont exprimées en pourcentage de la base de remboursement de l’Assurance maladie. Les membres d’un même foyer peuvent choisir des niveaux différents. Les simulations demandées portent sur les niveaux Base, Intermédiaire et Confort.

Le dossier précise notamment la prise en charge des dépassements d’honoraires, forfaits hospitaliers, soins dentaires et optiques, prothèses, frais pharmaceutiques, vaccins, médecine douce et santé mentale. Une attention particulière est portée aux remboursements de séances de psychologie hors dispositif « Mon soutien psy ». L’offre décrit aussi le traitement des bénéficiaires éligibles à la CSS, les modalités d’adhésion et de gestion du contrat, l’aide au choix des garanties et l’accompagnement à la résiliation d’un ancien contrat, notamment pour les personnes âgées. Elle détaille les délais de remboursement, les éventuels droits d’entrée, questionnaires médicaux et délais d’attente ou de carence.

Sont également attendus des supports accessibles selon la méthode FALC, un exemple de carte d’assuré avec explication des sigles, un contrat type, des modalités d’information et de conseil, ainsi que la transmission des adhésions à l’Assurance maladie. Le candidat retenu est responsable du traitement des données personnelles et doit respecter la réglementation applicable, notamment le RGPD et la loi Informatique et Libertés.

Mise en place et suivi

L’organisme retenu organise cinq réunions publiques, une dans chaque cœur de hameau, propose des permanences téléphoniques et assure au minimum une permanence physique dans chacun des cinq cœurs de hameau dans le mois suivant chaque réunion publique. Pour la suite du partenariat, il assure au moins deux permanences physiques par mois. Il propose également des actions de prévention et désigne un interlocuteur local dont les coordonnées sont actualisées en cas de changement.

Des statistiques anonymisées sont transmises semestriellement, en juin et en décembre : nombre de contrats souscrits, assurés nouveaux et anciens, personnes reçues en permanence avec leur âge et catégorie socioprofessionnelle, permanences effectuées, contacts téléphoniques liés au partenariat et actions de prévention réalisées. Une projection tarifaire et les conditions de garantie de l’année suivante sont transmises trois mois avant leur application, en tenant compte de la sinistralité du territoire et de l’évolution des plafonds de la Sécurité sociale. La révision annuelle des tarifs respecte l’indice ONDAM connu à la date de révision.

La commune assure la communication du dispositif auprès des habitants et peut, sur demande et selon ses disponibilités, mettre à disposition un local pour les permanences contre un euro symbolique par an.