Occupation d’un terrain nu pour aéromodélisme

Mise à disposition d’un terrain nu de 6 400 m² pour une activité de loisir d’aéromodélisme. L’usage est strictement limité à l’emprise attribuée et ne confère aucune exclusivité. L’accès s’effectue par un portail, depuis une route en terre située en amont du terrain.

L’exploitation doit être conduite conformément aux règles applicables aux aéromodèles et à leurs télépilotes, aux consignes du service de la navigation aérienne, de l’exploitant aéroportuaire et aux données AIP. Le titulaire doit disposer de l’autorisation ou de l’avis délivré par l’OCAF et, lorsqu’il s’agit d’une association, justifier de son affiliation à la FFAM.

Contraintes d’utilisation et de sécurité

• Interdiction de stocker du matériel ou des équipements sur l’emprise en dehors des heures d’exercice.
• Circulation, stationnement et stockage soumis aux arrêtés préfectoraux, mesures de police et consignes d’exploitation aéroportuaire.
• Garantie de la sécurité des personnes et des biens dans l’emprise et hors emprise pendant les vols.
• Interdiction d’utiliser la zone pendant les samedis et dimanches de la pointe de fréquentation estivale.
• Mise en œuvre des mesures d’atténuation prévues par l’étude d’impact de sécurité aéronautique et respect du livret de sécurité.
• Signalement et traitement des événements dangereux, incidents et accidents, ainsi qu’application des actions correctives prescrites par le système de gestion de la sécurité.

Le titulaire assure l’entretien régulier et le nettoyage du terrain et de ses abords, maintient les lieux en état d’usage et intervient sous 24 heures en cas de défaillance. Les stocks et dépôts de matériels usagés sont interdits.

Travaux, aménagements et conformité

Toute construction, installation, modification, transformation, changement d’affectation ou intervention sur les réseaux nécessite l’accord préalable et écrit du gestionnaire, ainsi que les autres autorisations éventuellement requises. Les projets doivent être accompagnés d’un dossier technique comprenant notamment plans, dessins, mémoire descriptif, devis et moyens de financement.

Les travaux et aménagements éventuels sont réalisés aux frais du titulaire, sous son entière responsabilité, avec contrôle possible du gestionnaire. Les dossiers de fin de travaux doivent être remis dans les deux mois suivant la réception, en deux exemplaires papier et une version numérique. Aucun diagnostic amiante préventif n’est requis en l’absence de travaux.

Le titulaire prend en charge l’entretien des installations et aménagements qu’il réalise, les réparations dont il est responsable, les contrôles réglementaires par un tiers agréé et la mise en conformité immédiate en cas d’anomalie. Les rapports de contrôle et preuves d’actions correctives doivent être tenus à disposition.

Les règles du PLU, du PPRI et l’arrêté préfectoral applicable doivent être respectés. Le dossier signale que l’emprise est située en aléas fort et très fort et que les dispositions applicables interdisent notamment les occupations du sol et aménagements de terrains de plein air, de sport et de loisirs.

Environnement et interfaces aéroportuaires

Les déclarations et autorisations environnementales nécessaires à l’activité relèvent du titulaire, notamment en matière de déchets, bruit, eau, air et santé publique. Les déchets doivent être triés, stockés dans des contenants adaptés entre deux collectes et transportés sans risque de pollution des sols ou des eaux.

Le brûlage et l’abandon de déchets sont interdits. Les rejets polluants dans les réseaux d’eaux usées ou pluviales et dans les sols sont interdits. Les incidents de pollution doivent être signalés et faire l’objet de mesures immédiates de confinement et de remise en conformité.

En zone côté piste, les personnes et biens peuvent être soumis à inspection-filtrage, badge valide et port apparent du titre de circulation. Les équipements de protection requis, notamment le gilet haute visibilité, doivent être portés lorsque les règles applicables le prévoient. Le personnel doit être formé, sensibilisé à la sécurité et soumis aux contrôles aéroportuaires requis.