Occupation de locaux de bureaux pour remorquage

Organisation et conformité de l’exploitation

Le titulaire doit présenter l’organisation de son activité, ses effectifs dédiés, ses moyens matériels, ses qualifications ou agréments, son projet d’aménagement mobilier le cas échéant et ses engagements de politique d’entreprise. L’activité doit être exercée sans générer d’accidents, de dommages, d’insalubrité, de gêne pour les usagers ou d’entrave au fonctionnement des installations.

L’accès aux zones réglementées est soumis aux titres de circulation et habilitations requis. Les personnes et véhicules autorisés doivent respecter les contrôles d’identité, les règles de circulation, le port visible des titres et les prescriptions applicables aux véhicules en zone à accès restreint.

Aménagements, entretien et contrôles

Tout aménagement immobilier ou mobilier, modification des surfaces, changement d’affectation ou intervention sur les réseaux d’électricité, d’eau, de gaz, de climatisation ou de télécommunication est soumis à l’accord préalable et écrit du gestionnaire. Les travaux doivent respecter les consignes de chantier, les règles de construction et de sécurité, et peuvent nécessiter un dossier technique, des plans, mémoires descriptifs, devis et moyens de financement.

Le titulaire assure l’entretien courant, les réparations dont il est responsable, le nettoyage, la surveillance directe des dépendances et l’entretien des équipements ou espaces extérieurs privatifs. Il prend notamment en charge les installations électriques, réseaux, téléphonie, réseaux informatiques et dispositifs de sécurité relevant de ses installations.

Les contrôles réglementaires périodiques sont réalisés par un tiers agréé pour les installations du titulaire, notamment les installations électriques et extincteurs. Les rapports de contrôle et preuves d’actions correctives sont tenus à disposition du gestionnaire. Toute anomalie doit être mise en conformité immédiatement ; les contrôles de sécurité du gestionnaire doivent être facilités.

Environnement et déchets

Les déclarations et autorisations administratives nécessaires à l’activité sont à la charge du titulaire. Le brûlage et l’abandon de déchets sont interdits. Les déchets sont conservés uniquement entre deux collectes, dans des contenants adaptés empêchant toute pollution des sols et des eaux, et transportés dans des conditions évitant les nuisances et dégradations.

Le titulaire assure le tri sélectif selon les catégories établies par le gestionnaire. Les eaux usées sont raccordées au réseau d’assainissement collectif ; seules les eaux de ruissellement, après traitement éventuel requis, peuvent rejoindre le réseau d’eaux pluviales. Tout rejet polluant dans les réseaux, les sols ou le plan d’eau est interdit. Les incidents de pollution doivent être signalés et faire l’objet de mesures immédiates de confinement, réparation et remise en conformité.

Responsabilités et livrables

Le titulaire est responsable des dommages causés aux personnes et aux biens du fait de son activité ou de ses travaux et doit disposer des assurances nécessaires. Les inspections, contrôles et justificatifs doivent être facilités et communiqués au gestionnaire. Après des travaux, les dossiers correspondants sont remis en deux exemplaires papier et une version numérique lorsque cela est applicable.