Occupation d'un local de bar-restaurant sur domaine public

Obligations d'exploitation et organisation

• Maintien de l'exploitation continue du local pendant la durée de la convention.
• Respect des règles d'hygiène, de sécurité et d'accessibilité (y compris accessibilité PMR si applicable).
• Obtention et maintien par l'exploitant de toutes les autorisations administratives et licences nécessaires pour exercer l'activité de débit de boissons et de restauration.

Horaires et fonctionnement opérationnel

• Horaires définis pour l'activité de bar et de restaurant, avec amplitude journalière standard indiquée.
• Organisation saisonnière des ouvertures (amplitude et jours d'ouverture différenciés selon la saison) et périodes de fermeture planifiée pour partie de l'exploitation (fermeture annuelle du service restaurant pendant une courte période hivernale ; maintien d'un service bar en version rapide pendant cette période).

Coordination avec l'activité sportive attenante

• Coordination opérationnelle obligatoire avec l'exploitant sportif du site afin d'éviter les interférences avec les activités sportives.
• Obligation d'assurer l'ouverture du restaurant à l'heure de début des compétitions ou événements sportifs identifiés.

Travaux, entretien et conformité

• Entretien courant, grosses réparations et mise en conformité du local à la charge de l'occupant.
• Obligation de permettre les inspections et contrôles; réalisation des travaux requis sous peine d'exécution d'office à la charge de l'occupant si non réalisés après mise en demeure.

Contrôles, rapports et obligations documentaires

• Remise périodique d'un bilan d'exploitation et d'éléments comptables annuels (dont liasse fiscale) destinés au contrôle de l'activité.
• Tenue d'un registre et transmission de justificatifs demandés pour vérification des éléments d'exploitation.

Assurances, charges et responsabilités

• Obligation d'assurer le bâtiment, les dépendances et de maintenir une assurance responsabilité civile couvrant l'exploitation.
• Prise en charge des impôts et charges liés à l'exploitation (hors certaines taxes identifiées comme non imputables), ainsi que des abonnements et consommations de fluides utilisés spécifiquement par l'activité.

Restitution et fin d'occupation

• Remise du local en bon état à l'issue de l'occupation, exécution des travaux de remise en état si nécessaire.
• Modalités de résiliation anticipée prévues pour défaut ou motifs d'intérêt général avec conséquences financières et procédures de reprise des lieux.