Occupation d’un hangar pour transport aérien

La prestation consiste à occuper un hangar à vocation aéronautique de 530 m² pour y exploiter une activité de transport aérien. Les surfaces sont strictement limitées à l’emprise mise à disposition, déjà viabilisée et équipée d’un plan des réseaux. L’activité doit être exercée conformément aux autorisations administratives, aux règles applicables sur l’aérodrome et au dispositif de Partie Critique de la Zone de Sûreté à Accès Réglementé (PCZSAR). L’emprise n’est pas constituée en zone délimitée et ne peut pas être transformée en telle zone à la demande du titulaire.

L’exploitation doit intégrer :

• Une organisation opérationnelle détaillée et des moyens humains présentant les effectifs, qualifications et habilitations nécessaires ;
• Des moyens matériels et techniques adaptés, ainsi que des modalités de coordination garantissant la sécurité des opérations ;
• Le respect des procédures de sûreté, notamment l’inspection-filtrage, la détention et le port apparent des titres de circulation en zone côté piste et l’interdiction des articles prohibés ;
• La désignation d’un correspondant sécurité, la notification des incidents ou situations dangereuses, la sensibilisation et la formation des personnels, ainsi que la participation aux retours d’expérience et au comité annuel de sécurité lorsque l’activité a un impact sur la sécurité aéroportuaire.

L’aéroport est ouvert au public 365 jours par an, de 6 h à 24 h. Les personnels et conducteurs doivent respecter les règles de circulation côté piste, les habilitations de conduite, le port des EPI requis, les consignes relatives aux véhicules, aux engins, aux téléphones et aux risques d’incendie. Le titulaire doit maintenir ses équipements en état de conformité, retirer immédiatement tout matériel dangereux et fournir la preuve des réparations avant remise en circulation.

Travaux, aménagements et entretien

Les investissements, travaux et aménagements nécessaires à l’activité peuvent être proposés dans l’offre. Toute construction, modification, transformation, changement d’affectation, intervention sur les réseaux ou installation de mobilier nécessite l’accord préalable et écrit du gestionnaire. Les projets doivent être accompagnés des plans, dessins, mémoires descriptifs, devis et moyens de financement envisagés, et respecter les servitudes aéronautiques, radioélectriques, les réseaux existants et les consignes de chantier.

Les travaux et aménagements sont réalisés aux frais du titulaire, sous sa responsabilité, avec assurances adaptées. Le gestionnaire peut contrôler leur nature et leur consistance. Après réception, un nouvel état des lieux est établi et les dossiers correspondants doivent être remis dans un délai de deux mois, en deux exemplaires papier et une version numérique, avec transmission des factures dans le même délai lorsqu’elles sont nécessaires à la détermination du coût définitif.

Le titulaire assure l’entretien, les réparations et le nettoyage des installations et aménagements qu’il réalise, ainsi que des équipements dont il est responsable : installations électriques, chauffage, climatisation, réseaux, téléphonie, informatique et installations de sécurité. Il entretient également les espaces extérieurs privatifs, clôtures, portails, espaces verts et stationnements. Les contrôles réglementaires sont réalisés par un tiers agréé ; les rapports et preuves d’actions correctives sont tenus à disposition du gestionnaire. Les anomalies doivent être mises en conformité immédiatement.

Environnement et maîtrise des risques

Le titulaire prend en charge les déclarations et autorisations liées aux impacts éventuels de son activité sur les déchets, le bruit, l’eau, l’air ou la santé publique. Il décrit la gestion de ses déchets lorsque le gestionnaire le demande, utilise des contenants adaptés, assure leur stockage entre deux collectes et organise leur transport sans pollution ni dégradation des sols et des eaux. Le brûlage et l’abandon de déchets sont interdits ; le tri sélectif est obligatoire pour les déchets pris en charge par le gestionnaire.

Les eaux usées sont raccordées au réseau d’assainissement collectif. Le réseau d’eaux pluviales ne peut recevoir que les eaux de ruissellement autorisées, éventuellement après traitement ; tout rejet polluant y est interdit. En cas de pollution accidentelle, le titulaire doit interrompre la pollution, réaliser les travaux nécessaires et informer le gestionnaire par lettre recommandée avec accusé de réception. Les rejets ou enfouissements polluants dans les sols sont interdits ; les analyses de sols et contrôles piézométriques doivent être transmis au gestionnaire lorsqu’ils sont réalisés.

Les opérations et travaux tiennent compte de la co-activité aéroportuaire : document unique d’évaluation des risques, plan de prévention, information des salariés exposés et formation des conducteurs et utilisateurs d’engins sont requis. Le titulaire facilite les inspections, contrôles et visites du gestionnaire, des douanes, de la police et des services de sécurité.