Occupation d’un hangar et de bureaux pour évacuations sanitaires

L’autorisation porte sur l’occupation d’installations aéroportuaires destinées à exploiter une activité d’évacuations sanitaires. L’exploitant doit garantir un service réactif, fiable et conforme aux exigences réglementaires et de sécurité, assurer la coordination avec les services aéroportuaires, les autorités compétentes et les acteurs de la chaîne sanitaire, et respecter les règles applicables au transport aérien sanitaire.

Les installations mises à disposition, déjà viabilisées, comprennent :

• Un hangar pour aéronefs de 1 053 m² ;
• Des bureaux de 135 m² ;
• Une emprise totale de 1 188 m² située dans la zone aviation générale/affaires ;
• Un plan des réseaux remis à l’exploitant.

Organisation et moyens à présenter

Le mémoire technique doit décrire :

• L’activité projetée et son organisation opérationnelle ;
• Les moyens humains affectés, avec effectifs, qualifications et modalités d’astreinte ;
• Les moyens matériels et techniques mobilisés pour les évacuations sanitaires ;
• Les modalités d’intervention et de coordination ;
• Les mesures garantissant la sécurité des opérations et le respect des délais d’intervention ;
• Le projet d’aménagement éventuel.

Contraintes aéroportuaires et sécurité

L’activité est exercée dans le dispositif de Partie Critique de la Zone de Sûreté à Accès Réglementé (PCZSAR). L’emprise mise à disposition n’est pas constituée en zone délimitée. L’exploitant doit maintenir pendant toute l’autorisation les autorisations, agréments, certificats, licences et assurances nécessaires à l’activité et les justifier à première demande.

Les accès en zone côté piste nécessitent l’inspection-filtrage, un titre de circulation valide et le port apparent du badge. Les personnels doivent respecter les consignes de circulation, les habilitations de conduite, le port des EPI requis, notamment du gilet haute visibilité hors bâtiments, ainsi que les règles relatives aux véhicules, aux engins, aux matières dangereuses, aux incendies et à la sécurité aéroportuaire.

L’exploitant doit désigner un correspondant sécurité, signaler les accidents, incidents et situations dangereuses, participer aux retours d’expérience et au comité annuel de sécurité, diffuser la documentation de sécurité, former et contrôler les compétences des personnels concernés, et mettre en œuvre un système de notification des événements de sécurité. Il doit également tenir à jour son document unique d’évaluation des risques et intervenir dans le cadre de plans de prévention lorsque nécessaire.

Entretien, travaux et contrôles

Aucun travail, construction ou aménagement n’est prévu à la prise d’effet. Toute réalisation ultérieure, modification des surfaces, changement d’affectation ou intervention sur les réseaux d’électricité, d’eau, de gaz ou de climatisation nécessite l’accord préalable et écrit du gestionnaire.

L’exploitant assure l’entretien et les réparations qui lui incombent, notamment pour les installations électriques, le chauffage, la climatisation, les réseaux d’eau, de gaz, d’électricité, d’assainissement, la téléphonie, les réseaux informatiques et les installations de sécurité, hors responsabilités expressément laissées au gestionnaire. Il entretient également les aménagements qu’il réalise, les clôtures, portails, espaces verts et places de stationnement privatifs.

Il fait réaliser par un tiers agréé les contrôles périodiques réglementaires de ses installations, extincteurs et autres équipements concernés, met immédiatement en œuvre les actions correctives et conserve les rapports ainsi que les preuves de mise en conformité. Les installations de sécurité placées sous sa responsabilité doivent rester en bon état de fonctionnement.

Propreté, déchets et environnement

Les surfaces et biens occupés doivent rester en parfait état de propreté. L’exploitant assure l’enlèvement des déchets ainsi que l’entretien des espaces intérieurs et extérieurs affectés privativement. Les livraisons respectent les consignes aéroportuaires et sont effectuées hors des pointes de trafic ; les emballages et déchets ne doivent pas être déposés dans l’aérogare.

Les déchets sont triés selon les catégories définies par le gestionnaire, conservés uniquement entre deux collectes dans des contenants adaptés et transportés de manière à prévenir toute pollution des sols et des eaux. Les eaux usées sont raccordées au réseau d’assainissement collectif ; seuls les ruissellements admissibles peuvent rejoindre le réseau d’eaux pluviales. Tout rejet polluant dans les réseaux ou les sols est interdit.

L’exploitant réalise les déclarations et démarches administratives liées aux risques de son activité, notamment en matière de déchets, bruit, eau, air et santé publique, et communique les documents et rapports de contrôle demandés par le gestionnaire.