Observation en mer des navires remorqueurs de thon rouge

Le titulaire recrute, forme et met à disposition un ou plusieurs observateurs pouvant embarquer simultanément. Il désigne un coordinateur, responsable de l’exécution du programme et interlocuteur privilégié de la DGAMPA. Les observateurs sont affectés à bord de navires remorqueurs de thon rouge et observent leurs activités conformément à la recommandation 24-05 de la CICTA et à l’arrêté applicable.

Les observateurs doivent disposer d’un certificat médical attestant leur aptitude physique au travail à bord, d’une connaissance suffisante du français parlé et écrit, et des qualifications ou compétences suivantes :

• diplôme de Technicien supérieur de la mer ou niveau d’études scientifiques équivalent ;
• compétences de base en navigation et formation appropriée à la sécurité en mer ;
• capacité à suivre un plan et un protocole d’échantillonnage, prélever des échantillons, réaliser des observations précises et les consigner ;
• aisance dans les échanges avec les professionnels de la pêche et connaissances informatiques suffisantes pour utiliser les outils de recueil des informations.

Missions, données et rapports

Les observateurs surveillent l’application des mesures de conservation et de gestion de la pêche. Ils observent l’activité et le respect de la réglementation, consignent les activités du navire, relèvent les activités de navires susceptibles d’enfreindre les mesures de la CICTA et visent les feuillets du journal de pêche du navire embarqué. À la demande de la CICTA et selon les instructions de son comité permanent de la recherche et des statistiques, ils peuvent recueillir les données de la tâche II. Ils réceptionnent et visionnent aussi les enregistrements vidéo des transferts remis par le capitaine du senneur et en vérifient la cohérence avec la déclaration de transfert correspondante.

Un rapport d’activité au format défini par la DGAMPA est transmis tous les cinq jours par courriel au Centre national de surveillance des pêches et à la DGAMPA. En fin de mission, le titulaire remet un rapport synthétisant les données d’observation relatives à l’ensemble de ces missions. Il informe la DGAMPA des difficultés rencontrées afin d’identifier des actions correctives.

Formation, équipement et conditions de prise en charge

Avant toute mission, les formations obligatoires comprennent une formation à la sécurité en mer certifiée STCW, portant sur la technique individuelle de survie et la sécurité des personnes et la responsabilité sociale, ainsi qu’une formation au programme national d’observation du thon rouge. La formation à la sécurité dure de 3 à 5 jours ; chaque observateur ne suit qu’une session et remet une déclaration sur l’honneur annexée à son contrat de travail transmis à la DGAMPA. La formation au programme national dure une journée. Le titulaire prend en charge l’intégralité des formations de sécurité et les frais de mission des autres formations.

Le titulaire fournit notamment :

• bottes de sécurité, cirés, casque, vêtement à flottabilité intégrée, gants et, si elle ne peut être fournie, combinaison de survie ;
• crochet pour suspendre les pesons, règle de mensuration avec butée, ruban souple et GPS ;
• manuel de détermination des espèces et appareil photo numérique pour les captures accidentelles ou occasionnelles, les espèces délicates à déterminer et les prises de vue illustrant les fiches de restitution ;
• bordereaux de saisie selon le modèle fourni par l’État, manuel de l’observateur et protocoles détaillés d’échantillonnage fournis par l’Ifremer ;
• ordinateur portable avec port USB et lecteur de CD/DVD-Rom, logiciel de traitement de texte et tableur.

Le titulaire assure les salaires et congés légaux, la couverture sociale et médicale, l’assurance contre les accidents du travail, le rapatriement au domicile en cas de débarquement à l’étranger, ainsi que les frais liés à l’activité, dont couchage, repas et transports adaptés pour rejoindre les ports d’embarquement, y compris en cas de report dû aux conditions météorologiques. Il règle les frais de bouche auprès des armements concernés et fournit une lettre de mission type.

Les observateurs ne participent pas au travail du bord, notamment à l’entretien, au tri de la capture ou à la conduite du navire. Ils respectent la réglementation de l’État du pavillon et les règles de conduite du navire, dans la mesure où celles-ci ne portent pas atteinte à leurs obligations de mission, et veillent à ne pas perturber les opérations de pêche ou la conduite du navire. Toute difficulté doit être signalée immédiatement à la DGAMPA.

Confidentialité et propriété des données

Le titulaire et les observateurs ne divulguent pas les résultats à des tiers sans autorisation expresse de la DGAMPA. Les informations recueillies et saisies sont la propriété exclusive de l’État, représenté par la DGAMPA. L’exploitation scientifique est confiée à l’Ifremer, qui ne peut utiliser les données qu’à des fins de publication scientifique. La DGAMPA transmet exclusivement les données individuelles à la Commission européenne et à la CICTA ; elles peuvent être remises au patron du navire observé à sa demande.