Notation financière de l’émetteur et des programmes de dette

L’agence analyse la situation de la Région à partir des informations qu’elle transmet, complète les données recueillies et conduit des entretiens avec les représentants de l’exécutif et de l’administration. La mission porte sur les notes d’émetteur à long et court terme, le programme de titres négociables à court terme (NEU CP), le programme d’émission EMTN et, lorsque nécessaire, les émissions obligataires sous ce programme. Le processus est soumis aux règles européennes applicables aux agences de notation de crédit ; l’agence doit notamment être enregistrée auprès de l’AEMF. L’acheteur ne peut demander de modification technique de la notation ; seules des corrections de données transmises erronées ou partielles sont envisagées.

• Émetteur : attribution et réexamen des notes long et court terme, avec suivi annuel. La méthodologie prévoit un rapport de notation et un communiqué de presse en français et en anglais, diffusé aux médias financiers généralistes et spécialisés. La partie consacrée aux livrables prévoit un communiqué relatif à la note une fois par an et précise qu’en l’absence de modification de note ou de changement nécessitant un nouveau document, aucun autre livrable spécifique n’est attendu au titre du suivi annuel.
• NEU CP : attribution annuelle après réception de la documentation financière et collecte de données complémentaires ; transmission de la note et d’un avis en français et en anglais, sous format informatique.
• Programme EMTN : attribution et suivi annuel après réception du Document d’Information et collecte de données complémentaires ; note et avis en français et en anglais, sous format informatique.
• Émissions obligataires sous EMTN : notation lorsque nécessaire ; avis en français et en anglais, sous format informatique et sur support papier.

Calendrier, réunions et préparation

La note de la Région doit faire l’objet d’une révision formelle au minimum tous les six mois, conformément à la réglementation européenne. La première notation prévue doit intervenir au plus tard dans les six mois suivant la révision du premier semestre 2027 (date prévisionnelle de cette révision : 31 mars 2027) ; les suivantes suivent les délais réglementaires. Le périmètre de renouvellement indiqué va de la deuxième revue de notation de 2027 à la première revue de 2031.

Les délais propres aux programmes et émissions courent à compter de la réception de l’ordre de service ou du bon de commande et des informations nécessaires, en retenant la date la plus tardive lorsque les deux éléments sont requis : 20 jours calendaires au maximum pour le NEU CP, un mois au maximum pour le programme EMTN, et 7 jours calendaires au maximum pour une émission sous programme EMTN. Avant chaque exercice de notation, le titulaire adresse un questionnaire préparatoire. Deux réunions sont prévues chaque année : la première en présentiel pour la première notation annuelle ; la seconde en présentiel ou à distance pour la deuxième.

Une phase de transition précède le démarrage des prestations forfaitaires : l’acheteur transmet les documents et informations utiles à leur préparation ; le titulaire en prend connaissance et le titulaire du marché en cours reste responsable de ses prestations jusqu’à la reprise effective.