Notation financière de collectivité

La prestation consiste à évaluer la capacité de la collectivité à rembourser sa dette et à lui attribuer une note financière. L’analyse s’appuie notamment sur les informations transmises par la collectivité, des données complémentaires recueillies par le prestataire et des entretiens avec des représentants de l’exécutif et de l’administration.

La mission comprend la notation de la qualité de signature et, sur demande, celle des programmes obligataires détenus par le Département : programmes court terme NEU-CP et moyen terme EMTN. Elle inclut le suivi permanent et le réexamen des notes.

Livrables et communication

• Attribution de la note et rédaction d’un communiqué de presse en français et en anglais, diffusé auprès des médias financiers généralistes et spécialisés.
• Rédaction d’un rapport de notation en français et en anglais, fourni en format informatique et sur support papier.
• Pour le suivi et les réexamens, rédaction et diffusion d’un communiqué de presse et rédaction d’un rapport selon la réglementation en vigueur.

L’agence de notation doit être enregistrée auprès de l’Autorité européenne des marchés financiers. Le titulaire est soumis à une obligation générale de résultat et doit mobiliser les moyens humains et matériels nécessaires. L’acheteur s’engage à respecter son indépendance. Le titulaire ne fournit aucun conseil comptable ni juridique.

Pour présenter son offre, le candidat décrit le déroulement de la mission, sa méthodologie de notation et les critères utilisés, les sources et informations nécessaires, les modalités d’échange et de communication, ainsi que l’équipe dédiée et ses suppléants. Les CV attendus permettent d’apprécier l’expérience, la connaissance du fonctionnement et du financement des collectivités territoriales et la maîtrise du français. L’organisation proposée précise la répartition du travail, la validation interne, la réactivité et le remplacement des analystes.

Les vérifications de l’acheteur sont administratives : elles portent sur la conformité des prestations livrées au marché et à la facturation, non sur le niveau de la note. La décision de réception, d’ajournement, de réception avec réfaction ou de rejet ne peut être liée à la teneur de la note ; l’obligation de publier par communiqué toute action de notation demeure applicable.