Mise en place d’une mutuelle intercommunale

Le partenaire sélectionné propose aux habitants du territoire une complémentaire santé à tarif négocié, adaptée aux besoins de la population. La souscription est effectuée directement entre l’organisme retenu et chaque adhérent ; l’adhésion est libre et facultative. L’offre est accessible aux résidents et aux membres de leur foyer rattachables au contrat. Aucune sélection médicale individuelle ni questionnaire de santé ne doit être exigé lorsque la réglementation l’interdit.

La proposition comprend une grille tarifaire détaillée et lisible, avec tarifs individuel, couple, famille et enfant, présentés par tranche d’âge et niveau de garantie lorsque cela s’applique. Le candidat indique les réductions éventuelles, l’évolution des cotisations, les règles d’indexation, les majorations éventuelles liées à l’âge et les conditions applicables aux nouveaux adhérents.

Les garanties sont présentées dans un tableau compréhensible du grand public. Trois niveaux sont souhaités — essentiel, intermédiaire et renforcé — et le candidat peut en proposer davantage. Pour chaque niveau, le tableau couvre notamment consultations et spécialistes, pharmacie, hospitalisation et chambre particulière, optique, dentaire, aides auditives, médecines complémentaires, prévention, actes non remboursés lorsqu’ils sont couverts et assistance.

Services aux adhérents et proximité

Le candidat décrit les services proposés et les délais moyens de réponse aux demandes : rendez-vous physiques et permanences locales, téléphone et adresse électronique dédiés, espace adhérent en ligne, application mobile, télétransmission, tiers payant, réseau de professionnels de santé, accompagnement social, assistance, téléconsultation et prévention.

Le dispositif de permanences précise le nombre proposé chaque mois, les communes envisageables, leur durée, les moyens humains affectés et les modalités de prise de rendez-vous. Des locaux publics peuvent éventuellement être mis à disposition, selon les possibilités et les modalités prévues dans la convention.

Information, suivi et gestion

Le partenaire participe au lancement du dispositif, notamment par une réunion publique, des réunions d’information dans les communes, des brochures, affiches, supports numériques, une présentation destinée au site internet intercommunal et des permanences d’information. Les supports utilisant le nom, le logo ou l’identité visuelle de la Communauté de communes sont soumis à sa validation préalable. La communication précise que la Communauté de communes ne commercialise pas de contrat d’assurance et n’est pas l’assureur.

Un suivi annuel est fourni sous forme agrégée et anonymisée : demandes d’information, adhérents et répartition par niveau de garantie, évolution des adhésions, permanences réalisées et fréquentation, réclamations, délai moyen de traitement et principaux motifs, ainsi qu’actions de prévention. Aucune donnée de santé individuelle ni donnée médicale n’est transmise à la Communauté de communes. Le partenaire est responsable des données collectées pour la souscription et la gestion des contrats et respecte la réglementation applicable, notamment le RGPD.